Search results
… les modalités d’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, tantôt en vue de faire preuve, à … du bénéficiaire des revenus non repris initialement sur une fiche. Fin de la cacophonie ? Il résultait de tout … des conditions d’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes. Le nouveau régime s’applique …
… aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 20n 5° de la loi … des entreprises, exige que toute écriture s’appuie sur une pièce justificative datée ; les opérations et les … est aussi un des moyens de preuve les plus utilisés (c’est sur base des factures d’entrée que chaque assujetti peut …
… peut être tentant pour un employeur d’opérer une retenue sur la rémunération du travailleur, lorsque celui-ci lui a … Retenues autorisées 1. Peuvent uniquement être imputés sur la rémunération : (1) Les retenues effectuées en … de sécurité sociale. Ces retenues sont celles qui figurent sur chaque fiche de paie établie par les secrétariats sociaux …
… montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu … de précompte professionnel sont bel et bien retenus sur les salaires des travailleurs, et les montants retenus … sont considérés pour les bénéficiaires comme des avances sur leur impôt finalement dû lors du calcul final à la suite …
… depuis le 1er janvier 2003, un régime hebdomadaire de 38 h sur une période de référence. En pratique, la durée de … à 38 h par semaine en diminuant le temps de travail sur une ou plusieurs journées de la semaine ; soit par … survenu ou imminent. d. Travailleurs exclus de la loi sur le travail La loi sur le travail est d’application à …
… pas encore été réalisée. La TVA facturée à un client sur une facture d’acompte est due à l’État et le client a le … règles pour le prestataire/fournisseur sont limitées. Sur base de la facture d’acompte (avec TVA), il doit déclarer … window » , applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand …
… fin à cette difficulté. Il a décidé qu’à défaut d’accord sur un autre système, le mode de valorisation d’un usufruit … conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire du bien sur lequel porte l’usufruit). Ce système nouveau, mis en … tables légales de valorisation sont donc déjà disponibles sur internet . L’utilisation des tables légales, par un …
… registre national des gages. Gage sans dépossession La loi sur les gages introduit un gage sans dépossession sur les biens mobiliers, ce qui signifie concrètement que … 23 novembre 2017 une circulaire expliquant la législation sur le gage. Le site officiel du registre des gages est …
… Dès 1998, la Commission européenne a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer une action coordonnée sur ce problème du travail non déclaré. Face à ce … a adopté plusieurs mesures dont l’une a été de mettre sur pied une structure fédérale ayant pour objet la …
… et sa nature professionnelle. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail exige du travailleur qu’il …