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… de traite des êtres humains. Le fait de ne pas être en ordre d’impôts et celui de ne pas être en ordre de cotisations sociales sont en outre devenus deux …
… de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 EUR et un maximum de 5.500 EUR (selon nous, …
… activités exercées. Ces limites répondent au principe d’ordre public de la liberté de commerce et d’entreprendre. ité … est possible, en limiter la ité à la partie contraire à l’ordre public, pour autant que le maintien de la clause …
… ses co-contractants Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… in raden van bestuur, louter om aan het wettelijke minimum aantal bestuurders te voldoen. De facto oefenen deze … benoemen van bestuurders “op papier” om aan het wettelijk minimum te geraken niet langer nodig is in de nv en de …
… Quid de la libération ? Attention, le fait que le capital minimum est libéré ne met pas les fondateurs à l’abri. Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à …
… par acte authentique sous peine de nullité et devra au minimum contenir les conclusions du rapport du … durant un mois avant la date de l’assemblée générale. L’ordre du jour doit faire état du projet de scission, des … du rapport d’échange. Outre ces points d’information, l’ordre du jour mentionnera les points pour lesquels une …
… de recente verkiezing van de 47ste president van Amerika. Bitcoin, de bekendste cryptomunt, verdubbelde in waarde in …
… pour cause l’insuffisance du capital. Conclusion : capital minimum ne signifie pas suffisant. Le Code des Sociétés ne se limite donc pas à fixer un capital minimum mais exige aussi que le montant du capital ou …
… partie en des commissions. La commission est due sur tout ordre accepté par l’employeur : l’inexécution d’un ordre est donc sans incidence sur le droit à la commission du …