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… est redevable au travailleur d’une indemnité égale au minimum à 3 semaines et au maximum à 17 semaines de … Le tribunal a un large pouvoir d’appréciation entre le minimum et le maximum. L’indemnité peut être cumulée avec une …
… contactgegevens telefoon : 04/396.39.04 e-mail : cpahaut.ordre@barreaudeliege-huy.be …
… uitsluit. Zo kan er worden afgezien van het minimum van 10 % belastingverhoging bij ontstentenis van … aangezien een effectief toegepaste belastingverhoging van minimum 10 % als wettelijk voorziene drempelvoorwaarde geldt. …
… plus substantielles comme par exemple : le dividende minimum que devra servir le débiteur à ses créanciers passe … désigner au moins un mandataire membre de l’institut ou ordre dont dépend cette profession libérale (notamment dans …
… A l'occasion des 10 ans de la commission TIC, l'Ordre des avocats du barreau de Liège vous invite à un …
… veulent croire à un état de droit. L’état de droit c’est l’ordre à l’intérieur duquel un peuple reconnait ses limites. …
… Nouveau communiqué de l'Ordre des avocats francophones et germanophone …
… Communiqué de presse de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone …
… 2014 ; montant indexé de l’avantage de toute nature minimum pour l’exercice d’imposition 2015, fixé à 1.250,00 …