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Quel tribunal est compétent pour en connaître ?
… internationales (notamment la Conférence de La Haye - www.hcch.net ).   Il n’en reste pas moins que l’articulation entre ces …
De samenleving is zelf gebaat bij betere gevangenissen, maar diezelfde samenleving weet dat niet…
Contact
… E-mail:  cljb@barreaudeliege-huy.be Site Internet:   www.cljb.be Autres coordonnées Etablissements pénitentiaires …
Et si vous saisissiez, en cette période de confinement, une arbitre ou un arbitre de votre différend ?
… pour les femmes au sein des tribunaux arbitraux ( http://www.arbitrationpledge.com/take-the-pledge ). Nous voulons dès …
La déduction pour revenus d’innovation remplace (avantageusement ?) la déduction pour revenus de brevets
Le droit des biens bientôt réformé
… projet de réforme est en ligne depuis ce 7 décembre 2017, https://justice.belgium.be/fr/bwcc . Il est soumis à …
Dois-je payer mon impôt en temps et en heure ?
… majoré des intérêts moratoires au taux de 7 % l’an et ce net d’impôt En cas d’échec de sa contestation, le fait … 413 et 413/1, les sommes dues sont productives au profit du Trésor pour la durée du retard, au taux par …
Vie privée et protection des données à caractère personnel
… de la Commission de la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/fr .   Avril 2017   [1] L. du 8 déc. …
Contrat de franchise
… le site internet de la Fédération belge de la franchise (https://www.fbf-bff.be).       IV.     LE CONTRAT        La franchise …
Rechtsbijstand
… free legal aid : Person living alone whose monthly net income is below 1.582 euros Person cohabiting with … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … they deal with a file under second-line legal aid. For more information : contact the Legal Aid Bureau (BAJ) … What …