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… Cette mesure de faveur n’est toutefois pas accordée d’office. Pour en bénéficier, le … démontrer que l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la remise ou la modération du précompte … en fonction de la région dans laquelle l’immeuble est situé. Région wallonne La remise ou la modération du …
… nouveauté importante, les marchés publics dont l’enjeu est inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus … préalable de plusieurs fournisseurs potentiels est toujours obligatoire. Une autre modification fondamentale est la disparition de la distinction entre l’appel d’offre et …
… nouveauté importante, les marchés publics dont l’enjeu est inférieur à 30 000€ (HTVA) sont considérés comme conclus … préalable de plusieurs fournisseurs potentiels est toujours obligatoire. Une autre modification fondamentale est la disparition de la distinction entre l’appel d’offre et …
… respecte pas ces dispositions de la convention collective est redevable au travailleur d’une amende civile forfaitaire … des motifs qu’il invoque et qui démontrent que le congé n’est pas manifestement déraisonnable (article 10, 2ème). Dans ce cas, ce n’est pas le travailleur (demandeur d’une indemnité) mais …
… partie qui résilie le contrat avant terme sans motif grave est redevable à l’autre d’une indemnité égale au montant de … excéder 6 mois. Ce nouveau pouvoir de résiliation est applicable aux contrats de travail à durée déterminée … 2014. Le délai de préavis à observer dans cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le …
… son entreprise à cette crise inédite. Mon entreprise est-elle concernée ? L’Arrêté Ministériel du 23 mars 2020 … l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, … distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par …
… à savoir « toute personne physique ou morale qui s’est engagée à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant … Belgique, pour lesquelles l’intervention de l’architecte est obligatoire (…) ». Tous les entrepreneurs, en ce compris … d’assurance En vertu de l’article 2, 1° de la loi, est soumis à obligation d’assurance tout travail immobilier …
… Commission d’Arbitrage. L’accord de partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code … l’une des quatre formes énoncées par la loi. La Commission est d’avis « qu’il est uniquement question de formule commerciale lorsque … précontractuelle a dix ans… Mais finalement, qui est concerné ? (2eme partie) …
… obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de voir figurer au verso de celle-ci des conditions … modaliser les règles de droit commun supplétives (c’est-à-dire celles auxquelles on peut déroger). Le contrat … générales qu’il souhaite voir figurer. Pour ce faire, il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il …