Search results
… Maître Vincent Lamberts, avocat au barreau de Liège Dans son arrêt du 13 février 2014, la … site internet ne constitue pas un acte de communication au public au sens de l’article 3, §1er de la Directive 2001/29 du 22 …
… Mes Marie Lansmans et Thibaut Matray, avocats au barreau de Liège INTRODUCTION En matière de … indépendante qui les revend les produits achetés au concédant à sa propre clientèle. A ce titre, le … concessionnaires répartis géographiquement, ce qui assure au concédant un réseau de distribution et donc une meilleure …
… Mes Julie NEURAY et Edouard FRANCK, avocats au barreau de Liège 1. En personne physique ou … son activité en personne physique ou de créer une société, au travers de laquelle il exercera sa profession. … activité en personne physique présente certains avantages au niveau de la gestion quotidienne. La gestion d’une …
… son activité en personne physique ou de créer une société, au travers de laquelle il exercera sa profession. Avantages … activité en personne physique présente certains avantages au niveau de la gestion quotidienne. La gestion d’une … est plus simple que la gestion d’une société, tant au niveau fiscal, comptable qu’administratif. En outre, dans …
… précontractuelles : La liste des informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat double par … livraison ou de renvoi, le consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste … d’utiliser. Il est interdit d’ajouter toute exigence au modèle de formulaire. Le consommateur peut toutefois …
… inoccupé et improductif de revenus pendant une durée d’au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition … remise ou de la modération du précompte immobilier jusqu’au jour où les circonstances qui empêchent l’usage de … d’inoccupation et d’improductivité pendant une durée d’au moins 180 jours ne trouve pas à s’appliquer lorsque la …
… Loffet, Sabine Cornelis et Jean-Luc Wuidard, avocats au barreau de Liège DÉFINITION, AVANTAGES ET INCONVENIENTS … comme une alternative à l’exercice d’une fonction salariée au profit d’un employeur. Plutôt que de confier des tâches … adoptant ainsi un statut de dirigeant d’entreprise au sein de sa propre société. 1.1 Quelles tâches ? La …
… Me Aurore Jansen, ancienne avocate au barreau de Liège Si la procédure de transfert sous … la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention … ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le transfert de …
… Me Aude Berthe, avocat au barreau de Liège L’Union européenne a mis en place une … conjointe d’un bien. Seuls les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence … La compétence Pour déterminer la juridiction compétente au sein de l’Union pour connaître de la demande d’injonction …