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… Maître Pierre Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit … améliorer les procédures.» La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code … réorganisation judiciaire. Le législateur a donc renoncé au critère de la commercialité qui prévalait jusqu’alors. …
… est alors désigné par un jugement et doit faire part au Tribunal de l’ acceptation de sa mission et rendre compte au même Tribunal à l’expiration d’un délai de trois mois … de commerce de Liège (04/222.70.17 – Mme Jeanfils) ou par mail (à l'adresse : mediation.commerce@just.fgov.be ). Soit …
… doit rester un modèle du genre pour continuer à contribuer au bien-être des citoyens de ce pays » (C. VISART DE … s.). Cette donnée sociale n’est évidemment pas limitée au territoire belge mais recouvre également une dimension … et nécessite une coopération entre services qui va au-delà de la collaboration en matière de surveillance de la …
… représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure permettant de … et cette dernière perdra donc la faculté de s’opposer au projet. C. LA PROMOTION DES DOCUMENTS … et des règlements d’urbanisme est extrêmement étroite, au point que les permis dérogatoires sont devenus largement …
… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège Les sociétés constituées en Belgique, … les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs au Registre UBO. Pourquoi ce Registre ? La loi du 18 … suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur (la possession par une personne …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège L’initiative de la convocation revient … cas échéant, aux commissaires. Des associés représentant au moins 20 % du capital social peuvent également forcer … à l’assemblée par l’organe de gestion, quinze jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée. Le moyen de …
… par le législateur. Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège Cette réforme était attendue depuis fort … qui sont en vigueur dans les pays avoisinants et au sein de la plupart des États de l’Union européenne. La réforme a finalement été adoptée «au forceps», à l’image d’un accouchement difficile, à la fin …
… dans le cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle … Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA compte des … ce nouveau type de clients assujettis non exemptés au sein de la liste annuelle des clients assujettis ( …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, … dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une réelle plus-value à la …