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… Votre séparation est temporaire , mais vous souhaiteriez en organiser les … peut être déposée devant le Juge de Paix. Votre séparation est définitive , dans ce cas, une procédure en divorce peut … Le divorce pour séparation de fait d’un an (un des époux n’est pas d’accord de divorcer, il faudra attendre une …
… La faillite est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui … désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y … des informations) ou rejettera votre créance. Si elle est acceptée et que le curateur a des actifs, il vous versera …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège   Est considéré comme un transfert au sens de la C.C.T. n° … du transfert, transférés au cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de reprendre les obligations qui résultent des … de licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire. Il est donc interdit de procéder à un licenciement dont la cause …
… d’échelle trouve sa source à l’article 31 du Code rural et est applicable tant à la campagne qu’à la ville. Elle accorde … dernier). Lorsque le terrain sur lequel on entend passer est clôturé, l’article 31 du Code rural impose d’obtenir … sera toujours sollicité, y compris lorsqu’aucune clôture n’est installée. En cas de refus du voisin, le juge de paix est