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… Etre libéré de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a … également au « conjoint du failli, l’ex-conjoint, qui est coobligé personnellement a` la dette de celui-ci, … ou ex-cohabitant puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du …
… à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … obligatoire pour tout le monde étant donné que le but est d’arriver à une numérisation totale des faillites. … de prendre contact avec le curateur pour savoir où en est votre créance ou la faillite) sans bouger de chez vous …
… avocate au barreau de Liège L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion … une incapacité de travail ou la mort du travailleur. C’est au travailleur d’établir l’accident et sa nature … un membre cassé, etc.). A l’inverse, le travailleur qui est victime d’un accident dont les conséquences ne se font …
… entre un consommateur et une entreprise, la clause pénale est abusive, et conséquemment privée d'effet, si elle prévoit … une personne physique, et d'agir à des fins privées, c'est-à-dire étrangères à votre activité commerciale, … satisfait à l'exigence légale de réciprocité. Si tel est le cas, il faut encore vérifier que la clause pénale …
… réflexions afin de les aider de manière efficace. Le guide est présenté sous forme de table des matières renvoyant vers … Insolvabilité : créanciers, protégez-vous ! + REGSOL, qu’est-ce donc ? / Maître François Minon. Droit Commercial : …
… de retrait n’ayant pas (encore ?) été approuvé, rien n’est sûr… Ce n'est que lors du renouvellement de la marque, du dessin ou du … d'enregistrement d'une marque, dessin et modèle européen est en cours à la fin de la période de transition, cette …
… de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution …