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… de seconde ligne, communément appelée le pro deo, est un service public essentiel, garanti par le Constitution …
… plusieurs aménagements, sur un terrain ou un bâtiment. Il est octroyé – ou refusé - par une autorité administrative … autorisés sans formalité. L’autorité administrative est-elle obligée de délivrer un permis d’urbanisme ? Après … cas contraire, elle le refuse. La décision de l’autorité est soumise au respect de différentes règles de fond et de …
… Pourquoi ? L’objectif de la nouvelle loi est d’assurer un plus grand respect et une meilleure défense … du groupe satisfait aux conditions légales et qu'il est le mieux placé pour mener la procédure et, d’autre part, que l'action en réparation collective est plus efficace qu'une action de droit commun ; phase de …
… territoire de la Région wallonne depuis plus de cinq ans, est décédée le 7 mars 2016. Elle était propriétaire d’un … immeuble. Notre conseil ? La seule incertitude qui demeure est celle de savoir si ce tarif avantageux sera pérenne. En … du 17 décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que pour une année. Nous ne pourrions donc que …
… les suivantes. Tout d’abord, la « réserve » des enfants est modifiée. Auparavant, la « fraction » qu’un parent … moitié revenant obligatoirement à ses enfants. La réserve est donc d’une moitié, quel que soit le nombre d’enfant. Cette moitié est ensuite divisée en autant de parts qu’il y a d’enfants. …
… a ouvert une enquête pour « faux en écriture ». Il vous est possible de vous constituer partie civile et de réclamer … clairement l’étendue de celui-ci. Action collective : il est également possible de se greffer à une éventuelle future … dans ce genre de procédure ne sera pas aisé. La matière est bien plus complexe qu’il ne pourrait y paraître et les …