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… flexibilisation du temps de travail  (art. 20bis ou 26bis §1 de la loi du 16 mars 1971) lors de l’adoption ou de la …
… en réparation collective profite aux consommateurs [1] qui souhaitent obtenir la réparation d’un dommage subi en … une entreprise d'une de ses obligations contractuelles [2] ou de l'un des règlements européens ou de l'une des … vigueur de la loi, soit après le 1ier septembre 2014.   [1]     Par « consommateur » il faut entendre toute personne …
… des avantages supérieure à un rapport compris entre 1 et 10. Les critères utilisables pour catégoriser les … si une condition d’ancienneté est prévue (maximum 1 an et on tient compte de tous les contrats successifs) ;   …
… au pouvoir judiciaire.   Grandes étapes de la procédure   1 - En premier lieu, le pouvoir public qui souhaite acquérir … expropriée, qui recevra les premières informations utiles. 2 - Une fois le plan d’expropriation et le tableau des …
… être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas.   1. Le contrat de travail à durée indéterminée   Un contrat de … que les règles en matière de préavis soient respectées.   2. Le contrat de travail à durée déterminée   Le contrat de …