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… des avantages supérieure à un rapport compris entre 1 et 10. Les critères utilisables pour catégoriser les … si une condition d’ancienneté est prévue (maximum 1 an et on tient compte de tous les contrats successifs) ; …
… au pouvoir judiciaire. Grandes étapes de la procédure 1 - En premier lieu, le pouvoir public qui souhaite acquérir … expropriée, qui recevra les premières informations utiles. 2 - Une fois le plan d’expropriation et le tableau des …
… être verbal. Tel n’est pas le cas dans le second cas. 1. Le contrat de travail à durée indéterminée Un contrat de … que les règles en matière de préavis soient respectées. 2. Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat de …