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… a institué, par une loi du 28 décembre 2011, une taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des … a, par un arrêt du 9 octobre 2014, estimé que la taxe sur la conversion des titres au porteur était contraire à … des titres dont le nom du propriétaire est mentionné sur le registre des actionnaires tenu au siège de la société. …
… Euros à titre de chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée ; 3.650.000 Euros pour l’ensemble du … des boni de liquidation, lorsque ces bonis seront prélevés sur la réserve spéciale de liquidation. Ainsi, aucun … ne sera exigible lors de la liquidation de la société, sur la partie des boni de liquidation provenant de la réserve …
… les deux conditions précitées. Il convient de s’attarder sur chacune d’entre elles afin d’éviter les erreurs qui … de la conclusion du contrat. Un simple lien repris sur une facture et qui renvoie aux conditions générales présentes sur le site internet du vendeur ou du prestataire n’est ainsi …
… consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un … est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur les ventes, les coûts de production et, de manière … à un distributeur (le concessionnaire), le droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte, des …
… secondaires d’œuvres protégées tels que la retransmission sur internet, les bouquets satellitaires ou encore les liens hypertextes sur internet qui permettent à quiconque d’accéder à une œuvre … Svensson du 13 février 2014 relatif aux liens cliquables sur internet (liens hypertextes) a été l’occasion de …
… d’un contrat d’assurance-vie). On peut s’interroger sur les motifs de cette suppression dans la mesure où les … de planification doit être réalisé de manière réfléchie et sur une période assez longue pour ne pas entrer dans le champ … à concurrence de 160.000,00 EUR des droits de succession sur la valeur nette de la partie en pleine propriété du …
… organisés de manière systématique ou méthodique. La loi sur les droits d’auteur prévoit aussi une protection de la … mais est nécessaire. Attention, pas de protection sur le contenu ! Il faut ici avoir clairement à l’esprit … en elle-même qui fait l’objet d’une protection via la loi sur les bases de données, et la loi sur les droits d’auteur. …
… en vigueur du décret poursuivront leur instruction sur la base des anciennes dispositions, en vigueur lors de … par la doctrine, et à l’origine d’un contentieux important sur le contrôle de l’extrême urgence, invoquée pour justifier … a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés …
… de manière distincte au passif une somme, prélevée sur les réserves taxées de l’exercice, qui est immédiatement … de sorte que le taux d’impôt effectivement applicable sur ces réserves correspondra à l’ancien taux de précompte … correspondant au précompte mobilier actuellement prélevé sur les distributions de dividendes. Toutefois, si le …
… de Liège Après l’entrée en vigueur des directives 2014/24 sur les marchés publics dans les secteurs classiques et 2014/25 sur les marchés publics dans les secteurs spéciaux, il … du 5 janvier 2016. A la différence de notre déclaration sur l’honneur, la DUME couvre non seulement les causes …