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… Le régime général de reclassement professionnel régi par le chapitre V de la loi du 5 septembre 2001, lequel est … Le régime particulier de reclassement professionnel régi par la seconde section du chapitre V de la loi du 5 septembre 2001 et par la convention collective de travail n° 82 applicable …
… qui souscrivent à de nouvelles actions ou parts émises par une PME qui débute, ou à des parts d’un fonds starter … ainsi collectés dans de nouvelles actions ou parts émises par des PME débutantes. Les actions ou parts nouvellement … fiscal peut, au maximum, s'élever à 45.000,00 EUR par an. L'objectif poursuivi est de combler le déficit de …
… spécifique des revenus perçus et/ou distribués par ces constructions juridiques afin de permettre à … le chef du fondateur de ces constructions dans les cas où par le truchement de celles-ci, un prélèvement d'impôt normal … aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015. …
… stades de la procédure (A), les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et enfin l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). A. PRISE EN COMPTE DES … d’un transfert (total ou partie) sous autorité de justice. Par ailleurs, les articles 10 et 11 de la CCT n° 109 …
… doivent en tout état de cause être rendues indispensables par les exigences particulières du marché et figurer … principe interdit d’allonger les délais de paiement prévus par la règlementation (ainsi que les délais de vérification … (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les caractéristiques du marché …
… au consommateur avant la conclusion du contrat double par rapport à celle qui figurait dans la loi du 6 avril 2010. … de commerce mobile (ou m-commerce, soit le commerce par le biais de technologies de communication sans fil, en … de téléphone gratuit ou le site web de l’entreprise par exemple) pour le surplus. Le consommateur devra être en …
… sans que ces parties soient en présence l’une de l’autre, par le recours à des techniques de communication à distance. Les contrats conclus exclusivement par l’intermédiaire du site internet d’une entreprise sont … contrats à distance. Il en va de même des contrats conclus par courriels, par téléphone, par fax, par l’intermédiaire de …
… été ajouté. Il offre à l’employeur et au travailleur liés par un contrat de travail à durée déterminée une faculté de … cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la … inconvénients liés à la suppression de la clause d’essai par la loi du 26 décembre 2013. 2. Délai dans lequel le …
… de gestion d’autres entreprises. Exercer une activité par le biais d’une société dite « de management » est une … de pareilles tâches à une société de management interposée par celle-ci, en vue de l’optimisation, notamment, de sa … à un avocat fiscaliste s’impose pour déterminer, au cas par cas, si la situation concernée, permet d’envisager de …
… réserve de certaines dérogations. En cas de congé donné par le travailleur, ces nouveaux délais correspondent à la … en la matière. Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par la somme de ces deux résultats. Toutefois, l’article 69, …