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… brevets (document 16351/12, du 11 janvier 2013). [3] A ce jour, six États ont ratifié l’Accord ; voy. …
… François Frederick, avocats au barreau de Liège-Huy Mis à jour par Me Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège-Huy … cependant pour le Tribunal de lever la saisie ou le jour de vente). Dans le délai du sursis imparti par le …
… date du paiement doit être fixée au plus tard le septième jour ouvrable suivant la période de travail pour laquelle la … rémunération devant être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit la période pour laquelle la …
… - voir formulaire « C17 passé professionnel ») au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu : avec … la fin du préavis, moyennant paiement du préavis, au jour de la rupture. Un accès à la prépension est possible … (obligatoire pour le travailleur âgé de < 62 ans au jour de la rupture de son contrat). L’attention du lecteur …
… effets de la faillite ? Le dessaisissement : à partir du jour du prononcé du jugement déclaratif, le failli ne peut …
… inviter à participer à une conférence de presse le premier jour de ce congrès et/ou à en suivre les travaux pendant deux … ... celles d'un anthropologue du droit, pour mettre à jour la nature de la fonction de l'avocat dans la société ; …
… la décision d‘excusabilité ni même de l’être encore au jour du jugement déclaratif de faillite. Concernant … qu’elles soient commerciales ou privées, existant au jour du jugement déclaratif de faillite, même si elles n’ont … l’objet d’une déclaration de créance, et subsistant au jour de la clôture de la faillite. Sont donc exclues les …