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… son opposabilité et sa réalisation. Cependant, il est incorrect de déclarer que seules les dispositions … Objectif du législateur Le but premier de cette loi est d’améliorer l’efficacité du droit des sûretés mobilières … également une autre nouveauté : le droit de suite au profit du créancier gagiste en cas d’aliénation du bien gagé. …
… les auteurs et artistes-interprètes de leur travail. C’est une situation qui est maintenant connue de tous. La difficulté peut cependant … de « public » peut également poser quelques soucis... Qu’est-ce qu’un lieu public ouvert au public ? Qu’est-ce que le …
… pour but d’attirer l’attention des lecteurs sur ce qu’il est important de savoir pour couvrir correctement les risques … aucune faute [2] . Celui qui vend ou fabrique un produit est présumé responsable des dommages que le produit a pu … parlera de responsabilité contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de … chorégraphies, de l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 … œuvres littéraires. Combien de temps le droit d’auteur est-il protégé ? La durée de protection du droit d’auteur …
… à temps plein Le contrat de travail à temps plein est celui qui est conclu pour la durée hebdomadaire maximale de travail … l’entreprise . En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être …
… au moins équivalent au résultat imposable lorsque celui-ci est inférieur à 90.000 € avant l’attribution de cette … insuffisante, une nouvelle cotisation distincte est due et elle est fixée à un taux de 5,1% (pour les exercices …
… du marché le stipulent expressément, (ii) cette dérogation est objectivement justifiée par la nature particulière ou les … aux bonnes pratiques et aux usages commerciaux; si elle n’est pas justifiée par la nature des travaux, fournitures ou … non écrites, comme les clauses abusives. Une exception est toutefois prévue lorsque le marché est conclu par une …
… jugé ? – qu’à des conflits de loi - au droit de quel pays est soumis le rapport de droit au cœur du litige? Les deux … ainsi une juridiction par un accord d’élection de for, il est essentiel qu’elles soient assurées que seule cette … de for au sein de l’Union européenne. Le même objectif est poursuivi par la Convention de la Haye, en ce qui …