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… à nouveau, repousser l’entrée en vigueur du nouveau régime au 1er juillet 2015. Suite à ces différentes décisions, il … et économiques pour votre société et notamment, au niveau de votre droit à déduction. Rappel de la notion … de TVA) est une cause d’exigibilité de la TVA ? Jusqu’au 31 décembre 2012 (ancien régime) Oui, jusqu’au 31 …
… Maître Philippe Moineau, avocat au barreau de Liège Depuis le 12 juin 2017, les sociétés qui … par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels dans les trente jours de leur approbation et au plus tard dans les sept mois suivant la clôture de …
… lors de la finalisation de la clôture des comptes annuels au 31 décembre 2014, les perspectives d’optimalisation … réserve de liquidation est une mesure prévue exclusivement au bénéfice des sociétés et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont …
… de l’exercice d’imposition 2015, une « petite société » au sens du Code des sociétés – cette notion correspondant à … c’est-à-dire de comptabiliser de manière distincte au passif une somme, prélevée sur les réserves taxées de … ce qui porte l’imposition globale à 25 %, correspondant au précompte mobilier actuellement prélevé sur les …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège 1. La notion de fonds de commerce Le … clientèle. La cession d’un fonds de commerce implique, au moins implicitement, une interdiction de concurrence … risque qu’il continue à retenir sa clientèle précédente, au détriment de l’acheteur. L’acte de cession peut moduler …
… Maître Théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Wallonie, cette compétence a été … de deux décrets du 15 mars 2018, dont celui relatif au bail commercial de courte durée. Pourquoi ? Avant l’entrée … avec l’arrivée du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée. En Région wallonne, il y …
… Maître Jean-Luc Teheux, avocat au barreau de Liège Faisant suite à une analyse statistique … Enfin, la charte recommande des délais adéquats, au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la … et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège ... et encore plus dernièrement suite à … produit d’effets sur le plan fiscal. Ce ruling donne au demandeur la sécurité juridique, car il lie tous les … www.ruling.be) Cette décision a été publiée au Bulletin du SDA en janvier 2018 . Il y est indiqué que : …
… comme l’une des multiples phases du « Tax Shift » au cœur de nos débats fiscaux. Fidèle elle aussi à la … avait été conservée plus de 5 ans ou moins de 5 ans. Suite au « Tax Shift », le taux de 5% est maintenu mais le taux … imputées sur des augmentations de capital antérieures au relèvement du précompte mobilier sur boni de liquidation à …
… Maître Bruno Dor, avocat au barreau de Liège Date de mise à jour : 30/03/2020 Les … L’Arrêté Ministériel (et son annexe) est consultable au lien suivant : voir le texte . Que puis-je mettre en … https ://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus Réduction temporaire des cotisations sociales …