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… sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui donne un immeuble ou un meuble en garantie ne risque de …
… renvoyer devant le tribunal correctionnel la personne qui a été placée sous mandat d’arrêt, et ce indépendamment … sera ensuite fixée devant le tribunal correctionnel qui traitera le fond de l’affaire. Notre conseil : en cas de …
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… a été engagé ; la clause d’écolage a une durée qui doit être fixée proportionnellement au coût et à la durée …
… de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de la jeunesse. … téléphonique lors des rendez-vous en cabinet, le juge qui reçoit une entreprise en difficultés peut, soit inviter …