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… de trois mois à cinq ans de prison la personne majeure qui communique par le biais des technologies de … faits auprès de la cellule e-cops de la Police Fédérale qui pourra utiliser ce nouvel arsenal législatif pour …
… « On ne résout pas les problèmes avec les modes de pensée qui les ont engendrés. » ~ Albert EINSTEIN Fabien GREFFE … : a.madenspacher@avocat.be « La médiation : un processus qui conduit les parties à renouer le dialogue et la …
… cadre de la rédaction de leur contrat pour éviter le piège qui consisterait à appliquer les mêmes règles que pour le …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Hervé DEPREZ Téléphone : 04/229.87.40 e-Mail : … « On ne résout pas les problèmes avec les modes de pensée qui les ont engendrés. » ~ Albert EINSTEIN Fabien GREFFE …
… Hypothèse de base : contribuable imposé comme isolé qui, compte tenu de la limitation à 11,20 euros par jour de … et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde d'enfants qui donnent droit à un avantage fiscal. Cas 1 : le total des …
… Alexandre Cassart, avocat Les règles du « Safe Harbor », qui encadraient les transferts de données personnelles – le … une valeur extrêmement importantes pour des entreprises qui, très concrètement, font beaucoup d’argent avec …
… exigé, sous réserve de l’intérêt de se ménager une preuve, qui impose le recours à l’écrit, avec trace de son envoi. … exemple. Par contre, les motifs factuels et/ou juridiques qui sous-tendent une contestation ne doivent pas …
… rentré de déclaration ou a rentré une déclaration, mais qui est considérée incomplète ou inexacte par … le montant passera de 250€ à 650€. Pour les contribuables qui oublieront systématiquement de rentrer une déclaration …