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… et n’ont pas de statut légal. Elles ne sont pas régulées par une Banque centrale et ne sont pas délivrées par des établissements financiers, comme des banques. En … l’utilisation ou l’achat des monnaies virtuelles, par crainte de l’usage frauduleux qui peut en être fait, ou …
… votre avocat(e) est assurée, en cas de faute ou d’erreur, par une assurance de responsabilité civile. Cette assurance … qu’il causerait dans l'exercice de sa profession, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses collaborateurs ou stagiaires. … MATIÈRES …
… abusives. 1. Quelles sont les entreprises protégées par la nouvelle législation ? La loi protège les … des risques. Cette information peut être donnée soit par écrit soit oralement. L’entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit. Cette obligation de transparence au niveau des …
… parties et, à défaut, pourra autoriser la reconnaissance par le père biologique si elle n’est pas contraire à … sachant pertinemment qu’il n’est pas son père biologique, par exemple parce qu’il entretient à ce moment une relation … de la mère qui aura consenti librement à la reconnaissance par un homme dont elle sait qu’il n’est pas le père de son …
… de versements anticipés car le bénéfice sera absorbé par le tantième décidé. Le dirigeant ne subira pas non plus … réserve, éventuellement pour réaliser des investissements par la société. L’avantage est alors que la société ne sera … des taux réduits à l’impôt des sociétés. Les fonds générés par la société restent dans celle-ci et permettent des …
… à une éventuelle future action collective introduite par un groupement tel que Test-Achats qui vous permettra …
… de consultation de première ligne seront organisées par le Bureau d’Aide Juridique de 10h30 à 16h30, permettant … lieux habituellement inaccessibles au public, commentées par un guide de l’Office du tourisme, seront proposées à … cité, imprégnant, configurant parfois, le paysage urbain par leur architecture. Du cœur de l’Ile de la Cité à Fleet …
… faut toutefois pas vous arrêter à la qualification donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que … son crédit sans demander un nouvel accord de la banque, … Par conséquent, si votre contrat est qualifié d’ouverture de … de la limitation de l’indemnité fixée à 6 mois d’intérêts par l’article 1907 bis du Code Civil. … Le remboursement …
… fiscale La personnalité juridique propre du GIE disparaît, par une fiction purement juridique, lorsqu’il est question de … est applicable (IPP, ISOC, IPM). Quant aux pertes subies par le GIE, la transparence fiscale est aussi de mise et …
… calculées sur son revenu professionnel de 2012. Par exemple, si le revenu professionnel de 2012 était de 40 … les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400 € par trimestre. Il s'agit ici de cotisations provisoires … comme suit : jusqu'aux cotisations minimum de 729,46 € par trimestre si le revenu professionnel de 2015 sera …