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… pas changé (11,20€ par jour et par enfant), la déduction est devenue une réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2014 … Cela emporte deux conséquences. La première, c’est qu’elles n’interviennent pas au même stade. L’impôt se … d’impôt sont mises en œuvre. L’impôt ainsi obtenu est un impôt net. La déduction et la réduction d’impôt …
… Au terme de l’année scolaire, le conseil de classe est amené à évaluer chaque élève et décide si celui-ci a … Suite à ce recours, un nouveau conseil de classe est amené à délibérer et revoir, le cas échéant, la décision … lettre recommandée et adressé au conseil de recours qui est différent selon que l’élève est inscrit dans …
… ? sont-ils adaptés à la situation du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler … à une situation particulière. Par ailleurs, un lien est proposé pour permettre aux justiciables qui le …
… certaines sociétés pour éluder l’impôt. Ce nouveau régime est sans doute moins avantageux pour les grands groupes mais cette nouvelle déduction est plus accessible aux PME. La déduction, limitée, ne sera … des revenus bruts, mais des revenus nets. La déduction est notamment étendue à l’exclusivité des données, à …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège Il n’est pas rare pour un particulier ou un professionnel de se … (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. Concrètement, cela signifie que les parties … leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé paiement, sera …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège Il n’est pas rare pour un particulier ou un professionnel de se … (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. Concrètement, cela signifie que les parties … leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé paiement, sera …
… intégrée de prévention et de réduction de la pollution, est avant tout établi dans l’intérêt de la collectivité. Il … de validité de ce permis, une garantie – relative, il est vrai – contre l’évolution de la liste des activités et … vu comme un moyen de rendre possible un projet même s’il n’est pas conforme aux normes, principes et objectifs …
… livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale. Est considéré comme de la concurrence toute activité ayant le … patronale. Formellement, seule la concurrence déloyale est interdite. Toutefois, en raison même de l’existence du … la concurrence du travailleur à l’égard de son employeur est toujours considérée comme déloyale, quels que soient les …
… Dans certains cas, l’exclusion de l’entreprise est obligatoire, automatique, à n’importe quel stade de la … seule dérogation exceptionnelle à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. B. Les exclusions facultatives Pour …
… à la procédure pénale. La Cour juge notamment qu’il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d’assises un … de circonstances atténuantes, soit une notion qui n’est même pas définie par la loi. Finalement, c’est donc pour des raisons très floues, fluctuantes et …