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… Dans certains cas, l’exclusion de l’entreprise est obligatoire, automatique, à n’importe quel stade de la … seule dérogation exceptionnelle à cette exclusion d’office est celle commandée par des « exigences impératives d’intérêt général » , ce qui est très restrictif. B. Les exclusions facultatives Pour …
… à la procédure pénale. La Cour juge notamment qu’il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d’assises un … de circonstances atténuantes, soit une notion qui n’est même pas définie par la loi. Finalement, c’est donc pour des raisons très floues, fluctuantes et …
… ? sont-ils adaptés à la situation du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler … à une situation particulière. Par ailleurs, un lien est proposé pour permettre aux justiciables qui le souhaitent …
… Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Cassiane DEMOULIN Téléphone : 04/252.21.33 e-Mail : … « L’harmonie en relation humaine n’est pas l’absence de conflits, mais bien la capacité de bien … des conflits, l’alternative constituée par la médiation m’est apparue comme une autre voie, permettant de dessiner une …
… (ouvriers) et travailleurs intellectuels (employés) est inscrite de longue date dans le droit du travail en … harmonisation des statuts entre ouvriers et employés n’est toutefois que partielle. En conséquence, la distinction … et un « employé ». À cet égard, la qualité du travailleur est déterminée par la nature du travail à effectuer. Une …
… agréés en matière familiale, sociale ou civile-commerciale est un processus qui permet aux parties en conflit de faire … de se parler à nouveau pour résoudre leur différend n’est il pas plus favorable que décider si oui ou non tel arbre … doit être abattu ?), un licenciement (mal expliqué, il est une source de frustration et de procès long, couteux et …
… en accommodatieplatformen (bv. vakantiediscounter, booking.com, etc.). Diensten gedekt door de Digital Services Act De … online diensten van tussenhandelaars (bv. bol.com, amazon.com, etc.) online zoekmachines (bv. Google, Bing, …) online …
… Le Registre national des Gages, appelé registre des gages, est en réalité une application web accessible à tous qui … sur le gage. Le site officiel du registre des gages est https://pangafin.belgium.be et le registre des gages peut … mandataire selon laquelle le créancier ou lereprésentant est responsable de tout dommage qui résulterait de …