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… La première, c’est qu’elles n’interviennent pas au même stade. L’impôt se calcule, très succinctement, comme … déduction et la réduction d’impôt n’interviennent donc pas au même moment dans le calcul de l’impôt. La deuxième différence est liée au montant des revenus. Plus les revenus sont élevés, plus la …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les … Wallon entend poursuivre plusieurs objectifs : répondre au défi démographique, soutenir l’économie wallonne, lutter … préalable avant de pouvoir être réalisés. Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Lorsque l’on diffuse de la musique dans un lieu public et/ou ouvert au public, telle une salle d’attente, les sociétés de gestion … connue de tous. La difficulté peut cependant résider au niveau de la diffusion dans un lieu ouvert au public ou, à …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège Est considéré comme un transfert au sens de la C.C.T. n° 32bis, « le transfert d'une entité … date du transfert sont, du fait du transfert, transférés au cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de reprendre les …
… Maître Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège La preuve que le demandeur en … institue un système d’indemnisation spécifique dérogatoire au droit commun lequel, comme expliqué ci-dessus, exige en … interprétation jurisprudentielle est cependant contraire au vœu du législateur, qui n’a pas entendu, en rédigeant …
… entre la peine de mort et la criminalité; Croit fermement au droit à la réinsertion pour tous et dans l’intérêt de … le monde les personnes passibles de la peine de mort. Au-delà des mots, ce 7 octobre, le Barreau de Liège veut …
… Me Caroline Muraille, avocate au barreau de Liège Je voudrais entamer une médiation avec un … du médiateur sont négociables et se mettre d’accord quant au coût de la médiation et sa répartition entre les parties est le premier travail à réaliser au début d’un processus de médiation. Il est également …
… du combattant. Ainsi, outre les règles applicables au contrat de bail principal protectrices pour la plupart du … financière difficile. Constatant l’incapacité de l’Etat (au sens large) à répondre à la demande de logements sociaux …
… Maître Aurélien Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les … en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil. Jusqu’au 31/12/2017, le contribuable avait tout intérêt à effectuer …