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… ou avez été représenté par un avocat. Le jugement est donc contradictoire ; Vous n’étiez pas présent à … Le parquet du Procureur du Roi et la victime qui s’est constituée partie civile disposent d’un délai … réalisée par une déclaration au greffe de la prison. Il n’est désormais possible de faire opposition que si votre …
… 9h30 à 12h30. La permanence téléphonique "info avocat" est disponible du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00. Vous … (Permanence de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de … they deal with a file under second-line legal aid. For more information : contact the Legal Aid Bureau (BAJ) … What …
… par tranche applicable par défaut (art. 131 C.enr.W.) est ainsi passé au second plan, cédant la place à une série … plus favorables (art. 131 bis C.enr.W.). La taxation est actuellement de 3,3% lorsque la donation intervient entre … le cas échéant assortie d’une réserve d’usufruit au profit du donateur. Ces modifications sont les bienvenues …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de nombreux autres), une nouvelle pratique s’est récemment développée, sous l’impulsion des … de la marque détournée ? Nous estimons que la réponse est positive, même si elle doit être nuancée. En effet, il …
… doit se situer entre le 11 et le 24 décembre 2015. Il est donc urgent de rappeler les principes qui régissent la matière. La procédure électorale est organisée par une loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du … au moins 50 travailleurs. Pour le calcul du seuil, est considéré comme un travailleur : toute personne liée à …
… janvier 2014, un régime transitoire a été institué : il est ainsi prévu un système dit de « double calcul ». La … Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par la somme de ces deux résultats. Toutefois, … de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le congé est notifié par l’employeur. …