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… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … circulation, à l’exception du conducteur. L’indemnisation est mise à charge du propriétaire du train (généralement la … demande indemnisation. Il suffit d’établir que le dommage est la conséquence de l’accident de la circulation. L’article …
… Cette population subit des bombardements, des massacres et est privée du minimum nécessaire pour mener une vie conforme … des observateurs sur le terrain. Le barreau de Liège est également préoccupé par l’évolution du sort des réfugiés. … (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone), il est profondément choqué de ce que le Secrétaire d’Etat à …
… Maître Ariane SALVE, Avocate au Barreau de Liège L’usufruit est un droit réel fréquent en Belgique mais qui est difficile à chiffrer « objectivement ». On le rencontre … système nouveau, mis en place par la loi du 22 mai 2014, n’est efficace que depuis le 25 janvier 2015, date d’entrée en …
… qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une obligation d’exclusivité ou de … par la rupture du contrat. Mais le débiteur originaire n’est pas le seul auquel le créancier pourra demander des … contrat et engage sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard …
… agrémenté de quelques explications didactiques. L’horaire est le suivant : 10h30 : procès correctionnel dans la salle … ces quelques mots, intemporels : « Ouvrir le palais, ce n’est pas seulement entrouvrir ses portes, c’est aussi accueillir des gens qui n’y ont parfois jamais mis …