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… à contrôler le titre et la qualité civile du demandeur. Au surplus, aucune disposition légale ou réglementaire … un permis d’urbanisme délivré à la Ville de La Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une … une servitude ou, plus simplement, de forcer la main au propriétaire du terrain concerné pour qu’il achète au prix …
… Me François Deguel, avocat au barreau de Liège La protection des personnes majeures … et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. Il faut … déclaration dans laquelle elle indique sa préférence quant au choix de l’administrateur à désigner pour le cas où cela …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La distinction entre travailleurs … des statuts entre ouvriers et employés (ou encore au « statut unique »). Cette harmonisation des statuts … période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, étaient déjà liés par un contrat de …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège La CCT n° 89 du 30 janvier 2007 … de contrôler les présences des travailleurs. Conformément au principe de proportionnalité, les contrôles de sortie doivent être adéquats, pertinents et non excessifs au regard de cette finalité. La CCT n° 89 distingue les …
… Maître François Ligot, avocat au barreau de Liège L’objectif poursuivi par cette nouvelle … à ce registre qu’après s’être identifié et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les … un enregistrement). Une fois identifié, il appartient au créancier gagiste de procéder à l’enregistrement de son …
… specifiek, verlicht en ondubbelzinnig, met inbegrip van e-mail, sms, mondeling, telefonisch, tijdens onze kantoren, een …
… Me Joëlle Willems, avocate au barreau de Liège La loi du 8 août 1997 sur les faillites … qui avait pour objectif d’humaniser la faillite en offrant au failli un « fresh start ». Vingt ans après, et … le failli que pour ses proches a , quant à lui, connu, au fur et à mesure des nombreuses décisions de la Cour …
… Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en … qui lui sont adressées par téléphone, courrier ou e-mail en procédant à la désignation d’un médiateur Pour chaque … médiation le font : par téléphone : 04/232.56.81 ou par e-mail : cpahaut.ordre@barreaudeliege-huy.be … Qu’est-ce que la …
… Maître Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège Elles sont partout dans la presse et …