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… au Moniteur belge du 28 juin 2013 (cela n’a pas tardé) et qui est entrée en vigueur le 8 juillet 2013. Jusqu’à présent, … droit civil. Depuis le 8 juillet, le débiteur défaillant qui ferait l’objet d’un contrôle de police pourrait bien …
… est prononcée par un jugement du Tribunal de Commerce qui désigne un curateur et un juge-commissaire. Le curateur … de cette déclaration de créance. Il s’agit d’un document qui reprend l’ensemble de vos coordonnées, les sommes que la …
… des conditions générales, la clause pénale permet à celui qui l'insère de prévoir à l'avance le montant de l'indemnité qui lui sera due si son partenaire contractuel manque à ses … si elle prévoit une indemnité à charge du consommateur qui n'honorerait pas ses engagements, mais n'en prévoit …
… comme un succès, au regard des statistiques des dossiers qui se sont orientés vers une médiation et qui ont abouti à un accord. Ce succès trouve sa source, pour l'essentiel, dans la démarche proactive du juge qui n'hésite pas, dans certains cas, à proposer aux parties …
… est la réunion des associés. Elle dispose de pouvoirs qui lui sont confiés par la loi et les statuts. Elle … extraordinaires. L’assemblée générale ordinaire est celle qui, réunie une fois l’année au moment fixé par les statuts, … être amenée à statuer sur des points urgents à délibérer, qui ne pourraient attendre la prochaine assemblée ordinaire. …
… satellitaires ou encore les liens hypertextes sur internet qui permettent à quiconque d’accéder à une œuvre protégée à … dans des chambres d’hôtel constituait une communication qui s’analyse comme « une communication faite par un …
… Concrètement, à partir de cette date, toute personne à qui il est dû de l’argent dans le cadre d’une faillite (= … exceptions : les personnes physiques ( = les personnes qui ne sont pas des sociétés) et les sociétés étrangères qui ne sont pas représentées par un tiers (par exemple, un …
… et à garantir un équilibre des intérêts. … Le commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas …
… régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à la connaissance de la … un tel contrat n’a d’effet qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune … statuts. Elle peut, par contre, comporter des dispositions qui soient plus strictes que les exigences légales ou …