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… seront établis par l’entité survivante et porteront sur la portion d’exercice séparant le premier jour de … n’ait pas pour principale motivation un gain fiscal. Sur ce dernier point, précisons que c’est à l’administration …
… absorption ou scission, des comptes « annuels » portant sur la période courant entre la dernière clôture et la date à …
… et les conseils à une audience informelle d’information sur la médiation comme cela existait précédemment. Dans … soit le jugement constate d’emblée l’accord des parties sur la médiation et désigne le médiateur, soit le Tribunal … fait que le magistrat y donne les premières informations sur la médiation et les motifs pour lesquels il l’estime …
… qui n’y ont parfois jamais mis le pied, c’est les informer sur la justice et sur le lieu dans lequel elle s’incarne au quotidien. Un lieu … de témoins impassibles et silencieux, veillent encore sur les destins des hommes et femmes qui s’y entrecroisent. » …
… passe-partout comme celles qu’il mentionne souvent sur le certificat de chômage C4 dans la rubrique « motif … ou la conduite du travailleur ou n’est pas fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (art. 8 … C.C.T., la charge de la preuve est renversée : elle repose sur cet employeur. Conclusion Les employeurs devront …
… d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étendent sur plus d’une semaine et qui se succèdent (p.ex. une semaine … hebdomadaire moyenne. Cette moyenne doit être respectée sur une période maximale d’un trimestre ou sur une période plus longue, fixée par une CCT, laquelle aura …
… est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut unique (nouvel article 37/2 de la loi du 3 … des articles 10 et 10 bis vont aujourd’hui rejaillir sur cette faculté de résiliation unilatérale. Qu’entend-on …
… des informations financières (la CTIF), en l’informant sur l’identité de son client et le montant de la transaction. …
… reprendre. Les travailleurs protégés sont ainsi placés sur le même pied que les autres travailleurs. Toutefois, … EN CAS DE TRANSFERT SOUS AUTORITE DE JUSTICE Sur base de la loi du 31 janvier 2009 relative à la … Possibilité de dérogations aux conditions de travail. Sur un plan collectif, le repreneur et les représentants des …
… solutions susceptibles de répondre à ses besoins et sur base de laquelle ou desquelles les candidats retenus …