Search results

Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance
… la sanction de droit commun de la responsabilité, une action en cessation était envisageable. Une mesure …
Les élections sociales de mai 2016
Protection des dessins et modèles
Déposer un brevet en Europe va coûter moins cher… Le brevet unitaire est arrivé !
… choix peut être révoqué à tout moment, pour autant qu’une action judiciaire n’ait pas déjà été engagée devant la …
Les nouvelles règles d’outplacement en cas de licenciement
Vie privée et protection des données à caractère personnel
Premier engagement : une exonération de cotisation à vie ?
L’expansion irrésistible de la transparence fiscale
… des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15).        Dans ce contexte, l’échange de …
Droit des marques