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… que les communications électroniques du travailleur sur son lieu de travail devaient être protégées au titre de … peut réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Dans un second temps, la Cour … au courant de la nature ni de l’étendue du contrôle opéré sur ses communications et notamment de l’accès au contenu de …
… les adjudicateurs à favoriser la publication du marché sur leur site web ou sur free market (appl° E-notif°). L’attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse : …
… sociale. Nous vous proposons dès lors de faire le point sur ces dispositions et sur leur implication à court et moyen terme. Contexte … de réduction de cotisations de sécurité sociale patronales sur les premiers engagements afin de susciter la création …
… au barreau de Liège [1] L’occasion de faire le point sur cette taxe en vigueur depuis le 10 mars 2018. La taxe sur les comptes-titres vise les personnes physiques … . Les personnes morales ne sont pas redevables de la taxe sur les comptes-titres. Quels sont les instruments visés ? …
… berichten in de media betreffende cryptobeleggers die hun crypto-inkomsten, eens omgezet naar fiat, maar moeilijk van … belangrijk om op te merken dat (nog) niet alle banken een crypto-policy ontwikkeld hebben en er tussen banken niet te … Crypto: Weigeren banken fiat (te geven)? …
… barreau de Liège 1. Bref rappel des origines de la loi sur le bail commercial La Haye et Vankerckhove (« Les baux … Bruxelles, Larcier, 1970, p.1, n° 1348) : « La loi sur les baux commerciaux du 30/04/1951 serait née à la … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… événements ainsi que les conséquences qu’ils peuvent avoir sur la réalisation des prestations prévues par le contrat … une période déterminée, ce qui aura un impact direct sur leurs activités, qu’elles soient industrielles, … un générateur de secours, ou en déplaçant sa production sur un autre site qui ne serait pas affecté par les coupures …
… Désormais, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu professionnel de l'année même. Ainsi, les cotisations sociales de 2015 sont calculées sur le revenu professionnel imposable de 2015. Tant que le … l'indépendant paie des cotisations provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012. En …
… variées, etc. Dès qu’un droit d’auteur peut être reconnu sur une œuvre (photographie, peinture, texte, …), le titulaire de ce droit dispose des droits exclusifs sur l’œuvre en question, lui conférant, et à lui seul, la … de ces droits confère, au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la possibilité d’interdire ou, au contraire, …