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… On trouve ce type de franchise dans des secteurs tels que la fabrication de pralines, le textile, …. 2. La … On trouve ce type de franchise dans des secteurs tels que la distribution alimentaire, le bricolage, la librairie, … commun des contrats. On retiendra plus particulièrement que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur …
… déterminée. Son paragraphe 1er reste identique. Il prévoit que la partie qui résilie le contrat avant terme sans motif … rémunération qui restait à échoir jusqu’à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la … de préavis à observer dans cette hypothèse est le même que celui qui a été instauré par cette loi sur le statut …
… de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est définie … laquelle doit remplir les mêmes conditions de validité que tous les autres droits d’auteur, à savoir : la mise en forme et l’originalité. En effet, une idée en tant que telle n’est pas protégeable. Pour pouvoir revendiquer une …
… paraître anodine pour certains, il faut avoir à l’esprit que le droit d’auteur constitue la juste rémunération du travail réalisé par certaines personnes et que lorsque l’on bafoue le droit des auteurs en question en … lui une diffusion et donc une reproduction bien plus large que ce qu’il n’imaginait lui-même, notamment par le biais des …
… Quelles sont les transactions visées ? Nous n’abordons ici que la question de l’achat des biens mobiliers ou des … termes "vente et prestation", elle vise autant la vente que l’achat étant entendu que seuls les commerçants et prestataires de services sont …
… les délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… délais belges et européens sont harmonisés. Rappelons que les modes de passation des marchés publics diffèrent … III de la Loi du 17 juin 2016). Nous n’évoquerons ici que les modes de passation s’appliquant au secteur classique. … comme conclus sur factures acceptées. Ceci implique que les principes généraux des marchés publics leur sont …
… moyens en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Origine … conventionnelle du transfert Enfin, il faut en théorie que le transfert trouve son origine dans un accord de volonté … pas un transfert d’entreprise. Il faut encore préciser que toutes les cessions opérées dans le cadre de liquidations …
… de promotion immobilière, il est de pratique courante que le propriétaire d’un terrain renonce au droit d’accession … (12,5 % en Wallonie et à Bruxelles) pendant que les constructions seront vendues sous le régime TVA (le … inimaginables à l’époque. Les difficultés d’interprétation que la loi de 1824 a suscitée, pesaient sur la sécurité …
… s’avère radicalement impossible puisqu’au contraire de ce que pourraient laisser penser les termes «conditions … de la relation contractuelle envisagée. Or, pour que des conditions générales de vente ou de prestation soient opposables a` un cocontractant, il est nécessaire que ce dernier ait eu la possibilité´ effective d’en prendre …