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… pour le notaire. Il doit suivre certaines prescriptions qui figurent à l’article 31 du décret « sols ». Cela vous … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez la possibilité …
… sans se préoccuper de questions pourtant importantes : qui les a rédigés ? sont-ils juridiquement pertinents ? … du justiciable ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler pénalisante... Le barreau propose de … des modèles de contrats comporte différentes suggestions qui ont précisément vocation à s’adapter à une situation …
… une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des … de panique, il s’agit du revenu cadastral de votre maison qui représente le revenu moyen normal net d’une année. Il … pas d’accord ? vous pouvez contester le revenu cadastral qui vous a été adressé. Sous peine de déchéance (même si vous …
… des spécialistes pour organiser sa protection…). Pour ce qui concerne l’originalité, celle-ci peut être considérée … énoncé ci-dessus, c’est la base de données en elle-même qui fait l’objet d’une protection via la loi sur les bases de … pas. A titre d’exemple, un musée ou une galerie d’art qui créerait une base de données recensant de manière …
… droit du travail. En outre, le régime de sécurité social qui en découle est, sous certains aspects, moins avantageux … les conséquences peuvent être graves pour l’entreprise, qui devra notamment régulariser les arriérés de cotisations … dans une loi du 27 décembre 2006, une liste de critères qui permettent de vérifier si un lien de subordination est …
… Me Béatrice VERSIE, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez le notaire, même si cette … comme responsables d’avoir lancé sur le marché une société qui allait rapidement ne plus pouvoir payer ses …
… était différente – par un arrêt du 8 juillet 2011 qui a amené le législateur à adopter la loi du 26 décembre … de travailleurs continue d’exister, notamment en ce qui concerne le régime des vacances annuelles, l’application … le cadre de la mise en place d’une période transitoire qui concerne les travailleurs qui, au 1er janvier 2014, …
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… amené à délibérer et revoir, le cas échéant, la décision qui a été prise initialement. En toutes hypothèses, la … de la décision prononcée suite au recours interne qui constitue une étape préalable obligatoire au recours … par lettre recommandée et adressé au conseil de recours qui est différent selon que l’élève est inscrit dans …
… Des organisations internationales dénoncent des massacres qui seraient actuellement commis en représailles sur des … avaient pénétré dans les habitations et tué des civils qui s’y trouvaient, y compris des femmes et des enfants. À … n’est pas compétent pour dire le droit. Tout comportement qui porte atteinte à la souveraineté du pouvoir judiciaire …