Search results
… part respective. Le nouveau régime de régularisation est ouvert aux personnes ayant déjà introduit une DLU bis. … chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite (ils sont évalués à ce moment). 3. … dans l’infraction de blanchiment, sauf lorsque celle-ci est le résultat exclusif d’une infraction fiscale, ainsi …
… pertinents ? sont-ils adaptés à votre situation ? C’est malheureusement une erreur qui pourrait se révéler … à une situation particulière. Par ailleurs, un lien vous est proposé à plusieurs reprises pour vous permettre de …
… fin également par l’effet d’une condition résolutoire, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin si … condition résolutoire inscrite dans le contrat de travail est soumise d’une façon générale à la limite suivante : elle … se dispense de les respecter. Ainsi, par exemple : n’est pas valable la condition résolutoire qui porte sur un …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … d’attentat terroriste. La victime d’un acte terroriste n’est cependant pas totalement démunie. Plusieurs possibilités … matériel. S’agissant d’une responsabilité objective, il n’est pas requis de démontrer une faute dans le chef de …
… agricoles. Une procédure générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, … foncier rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ou apparentés est mise en place, avec pour objectif de rendre disponible à …
… Maître Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège C’est une réforme autant attendue par les uns qu’appréhendée … CoDT en abrégé. Après une première tentative avortée, c’est avec une version revue et corrigée du CoDT que le … et de l’urbanisme reste inchangée. Le territoire est quadrillé en zones, plus grandes ou plus petites selon …
… d’enregistrer le contrat de bail. Dès lors que le bien est affecté à des fins privées, le montant des revenus immobiliers soumis à taxation est égal au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 … des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en …
… Liège Depuis le 1er mai 2018, le droit de l’insolvabilité est régi par le livre XX du Code de droit économique … cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elles ne se sont pas prononcées de manière unanime… … dès lors qu’il ne poursuit pas un but économique qui lui est propre. Enfin, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, …
… Bien que leur utilité concrète reste discutable – il est encore difficile d’acheter un pain en Bitcoin – ces … Le cours de ces monnaies virtuelles n’est pas contrôlé et aucune garantie d’échange n’existe. Des … pris attitude et le recours aux monnaies virtuelles n’est pas réglementé. Il n’en reste pas moins que …