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… a gratifié fin décembre 2015 d’une nouvelle loi fiscale. Plus médiatique que jamais, la loi du 26 décembre 2015 … lauréat du Prix Goncourt : « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et c’est toujours elle qui a le …
… ni les principes généraux de bonne administration et plus particulièrement celui de l'audition préalable, ne … contractuels avant de décider de leur licenciement, pas plus qu’il n’est tenu de motiver formellement la lettre de …
… son article 26 qui traite de l’échange d’informations. De plus, l’OCDE a présenté une nouvelle norme mondiale unique … ces législations contiennent une clause de la nation la plus favorisée ( cf. art. 338, §22 du CIR/92). Cette clause … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… problématiques. Quid des activités mixtes ? Comme souligné plus haut, le Roi n’a pas encore utilisé la faculté d’étendre … simple de déterminer qui du commerce ou du service est le plus lucratif. Concurrence déloyale ? Le chapitre 4 de la loi …
… pour accepter une cession. Ce régime fait donc preuve de plus de souplesse que celui des SPRL à notre estime. A noter …
… Miroir, Place Xavier Neujean 22 à Liège Pour de plus amples informations, vous pouvez aussi contacter : …