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Transfert d’entreprise dans le cadre d’une réorganisation judiciaire (PRJ) : les travailleurs ont-ils voix au chapitre ?
Le capital social et le plan financier
… sociétés anonymes qui doit être libéré intégralement le jour de l'acte de constitution de la société ;   - 18.550 € …
Les différents modes de passation des marchés publics
L’apport d’universalité ou de branche d’activités
Contrôle de la société
Civiele en commerciële bemiddeling
Le Code de droit économique sonne le glas du droit commercial classique
Cotisation spéciale sur commissions secrètes : le grand chambardement !
Nouveautés en matière de droits d’enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne
Quel est le coût de l’introduction d’une PRJ ou d’une procédure classique devant le Tribunal de commerce ?
… 500,00 € Cette réforme a vu le jour pour différentes raisons. Les droits de greffe n'avaient …