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… La loi sur la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 avait … Loi sur la continuité des entreprises – Champ d’application …
… de plantations. Sauf haie mitoyenne qui sera plantée sur la limite des propriétés, et à défaut d’usages locaux … des plantations faites par votre voisin, sachez que sur le plan des droits à votre disposition, vous pourrez …
… et accessibles. Un sujet, une réponse. Fini les recherches sur les forums internet contenant des réponses hésitantes, … rédigées par des spécialistes du droit, via quelques clics sur http://entreprise.barreaudeliege.be ! La conférence … 16 mai 2017, de 18 à 20h, à la banque BNP PARIBAS FORTIS sur les thèmes suivants : Insolvabilité : créanciers, …
… savoir si vous bénéficierez encore d’une déduction fiscale sur les titres-services achetés après le 1er juillet 2013. … vous ne pouvez plus bénéficier d’aucun avantage fiscal sur les titres-services achetés pendant le reste de l’année. … sera alors possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la somme maximale de 2.760,00 EUR. Les familles …
… générale ordinaire, l’ordre du jour porte au moins sur le rapport de gestion, le rapport des éventuels … nombre de titres suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour … doivent (SA) ou peuvent (SPRL et sociétés coopératives, sur demande des personnes concernées) être transmis aux …
… du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de qualification entre les notions de marché … être nul et il doit trouver son origine dans des facteurs sur lesquels les parties n’ont aucun contrôle. En d’autres … de passation depuis le début et en respectant la loi sur les marchés publics. *** La distinction entre le marché …
… ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de travail et exercent sur des chantiers temporaires ou mobiles une ou plusieurs … déraisonnable est défini comme suit : celui qui se fonde sur des motifs qui : n’ont aucun lien avec l’aptitude du … avec la conduite du travailleur ou ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de …
… un document pour justifier des sommes qu’on lui doit) sur le site https://www.regsol.be . Il existe deux exceptions … ou à la qualifier (est-ce une créance privilégiée ou non, sur base de quelle loi ?), vous pouvez consulter un avocat sur le site du Barreau de Liège ( www.barreaudeliege.be , …