Search results

La loi sur les gages et le registre des gages
… et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
Cession des actions ou des parts de la société
… ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
Le brevet unitaire
Je trouve la loi injuste : que faire ?
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
Quand le professionnel du chiffre est-il responsable face à un client qui a des difficultés financières ? Que doit-il faire ?
… cette situation au tribunal de commerce (l’article 458 du Code pénal, relatif au secret professionnel, n’est pas …
Cassatie bevestigt primauteit uitbrengregels: komt ook geruisloze fusie/splitsing in het gedrang ?
Persconferentie – Congres Tomorrow’s lawyer
De Digital Services Act en Digital Markets Act treden binnenkort in werking
… en accommodatieplatformen (bv. vakantiediscounter, booking.com, etc.). Diensten gedekt door de Digital Services Act De … online diensten van tussenhandelaars (bv. bol.com, amazon.com, etc.) online zoekmachines (bv. Google, Bing, …) online …
Élargissement du régime des flexi-jobs au 1er janvier 2018 – Qui est concerné ?
La réforme de l’impôt des sociétés de la loi du 25 décembre 2017 - Première partie : les «bonnes» nouvelles pour les sociétés contribuables
… dépasser les limites prévues par l’article 15 §§1 à 6 du Code des Sociétés : celles-ci précisent que sont visées les …