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… sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui concerne la Loi Renault, celle-ci doit en théorie être … il n’est ni le cédant ni l’employeur. → L ’employeur qui dépose une demande de transfert dans le cadre d’une PRJ a … tous les cas : information individuelle des travailleurs qui sont concernés par le transfert Le mandataire doit …
… y a encore lieu d’ajouter les additionnels communaux (ce qui porte généralement le taux effectif marginal à près de 54 … au taux de 21 % sur la partie du revenu professionnel net qui n'excède pas le 'plafond intermédiaire' de 57.415,67 EUR. … Elle rentrera une déclaration à l’impôt des sociétés, ce qui suppose la tenue rigoureuse d’une comptabilité probante …
… un effort budgétaire pour l’aide juridique en 2014 qui imposera à l’Etat de payer 92.777.170 euros, toute chose … d’avocats effectuées dans le cadre de la loi Salduz, ce qui n’était pas le cas en 2012. En 2012 la valeur du point … juridique est le plus gros cabinet du barreau de Liège qui ouvre par semaine, en 2008-2009, 350 nouveaux dossiers, …
… administrations. Ne sont pas visés non plus les employeurs qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par … ou le pourcentage identique de la rémunération qui est attribué aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime … collective de travail « spécifique », c-à-d’une convention qui ne peut porter que sur l’octroi de la prime bénéficiaire …
… L’assurance protection juridique, c’est : un assureur qui vous laisse choisir votre avocat, un assureur qui prendra en charge les honoraires et frais de votre avocat … de votre conseil technique) en cas de procès, un assureur qui prendra en charge les frais d’huissier en cas de procès …
… société sont confiés aux administrateurs ou aux gérants, qui sont les principaux organes de la société, dans le cadre … par les dirigeants, dès lors que c’est l’assemblée qui approuve (ou non) les comptes annuels établis par les … dirigeants. Les associés ont des pouvoirs d’investigation qui leur permettent de poser aux dirigeants toutes les …
… Ce centre d’arbitrage propose des listes d’arbitres, qui sont soit avocats soit experts techniques, reconnus pour … qualité d’arbitres, des avocats et des experts techniques qui comptent au moins 5 années d’expérience professionnelle, qui ont suivi une formation appropriée et sont agréés par le …
… partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat, sans qu’elle ne … rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait été applicable si le contrat de travail avait été … la première moitié du contrat ou après six mois, la partie qui rompt un CDD doit payer à l’autre partie une indemnité …
… plaisir à retourner au jardin pour voir pousser tout ce qui a été planté. La météo nous offre donc l’occasion de … de faire en matière de plantations. Sauf haie mitoyenne qui sera plantée sur la limite des propriétés, et à défaut … d’exiger du voisin qu’il coupe les branches de ses arbres qui surplombent votre propriété (sans toutefois pouvoir les …
… préconise le respect par les adjudicateurs de 13 principes qui, comme nous le verrons ci-dessous, s’imprègnent, en … ; en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix qui est évalué sur la base du prix ou du coût ainsi que des … des exigences d’accès et des conditions contractuelles qui soient adaptées a` la nature et a` l’ampleur du marché´ …