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… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … qu'elle soit judiciaire ou administrative ( cf. Com.IR/92, n° 366/28 et 375/16). Certaines juridictions ont … n° 2010/AR/1128), soit six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de …
… et porteront sur la portion d’exercice séparant le premier jour de celui-ci de la date d’effet de la fusion. A partir de …
… des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …