Search results
… les personnes décédées à partir du 1er septembre 2018 et qui résident, au moment du décès, en Belgique. Les … – toujours vivant – bénéficie également d’une réserve qui correspond, d’une part, à l’usufruit de la moitié de … « préférentiels », soit l’immeuble, au moment du décès, qui abrite la famille, ainsi que les meubles de cette …
… précises et personnelles pour avoir une protection qui correspond au mieux aux intérêts de la personne protégée. … Il faut notamment indiquer les coordonnées de la personne qui pourrait faire l’objet d’une mesure de protection, les … Mais attention : la décision est prise par le juge de paix qui peut donc désigner quelqu’un d’autre malgré le choix …
… Virginie Bloom, avocate Outre les mentions obligatoires qui doivent se retrouver sur une facture, il est utile de … générales de vente ou de prestations de services qui viennent modaliser les règles de droit commun supplétives … il est prudent de s’entourer des conseils d'un avocat à qui il confiera ses besoins, les spécificités de son …
… d’administration soumet le projet à l’assemblée générale, qui l’approuve (ou non). Une fois les comptes annuels … Voici un bref survol des modalités de dépôt. [1] Qui ? De manière générale, sont tenues au dépôt des comptes … activités en personne physique; les petites sociétés [3] qui ont adopté la forme d’une société à responsabilité …
… Nous examinerons d’abord l’impulsion internationale qui sous-tend la généralisation de la transparence fiscale ( … développée par les États-Unis et les accords bilatéraux qui en découlent (le 23 avril 2014, la Belgique a signé un … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… suffisant. L’assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’est pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour ne peut être … que le nombre de personnes présentes le permette, ce qui n’est pas toujours le cas dans les SPRL(U)). Les … éventuel répondent aux questions écrites ou orales qui leurs sont posées par les associés. Les …
… faute en rompant les négociations le candidat-travailleur qui négocie une fonction avec un employeur alors qu’il n’a … des négociations ? Le candidat-travailleur/employeur qui s’estime victime d’une rupture abusive des négociations … d’engagement ferme, suffisamment précise et définitive (qui démontre la volonté de l’employeur de s’engager) …
… de brevet, il ne faut pas oublier les taxes annuelles qui seront à payer pour maintenir son brevet en vigueur. En … le brevet : la chimie, la sidérurgie, la métallurgie, … qui ont la capacité de rédiger le document … appelé communautaire et, à l’heure actuelle, unitaire qui permettrait au titulaire de pareil brevet de limiter le …
… Effets juridiques de cette DLU QUATER Le contribuable qui a régularisé ses revenus bénéficiera d’une immunité … amendes ou des intérêts de retard. Il en va de même en ce qui concerne les cotisations sociales pour travailleur … et 25% le 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en 2017 et qui n’a pas déclaré un dividende en …
… Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … centrée sur la continuité. Les créances des travailleurs qui ne fournissent plus aucune prestation après la faillite … relatives à des prestations postérieures à la faillite qui bénéficient d’un super privilège « de la masse », …