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… Le premier exemple vise la location du bien par une famille. Il s’agit d’un bail de résidence principale. Le deuxième exemple visera la location par une société d’un bien immobilier. 1 ère hypothèse : location par le contribuable d’un immeuble à des fins privées Le …
… eux peuvent souhaiter régir certains droits et obligations par des dispositions qui, d’une part, ne sont pas portées à … font l’objet d’aucune mesure de publicité. C’est possible, par le biais d’une convention d’associés. Conformément au … qu’à l’égard des parties qui l’ont signé et ne peut, par conséquent, comporter aucune obligation vis-à-vis des …
… a été ramené à 1.380 EUR (montant non indexé : 920 EUR) par an et par contribuable. Jusqu’au 30 juin 2013 Jusqu’au 30 juin … était de 2.720 EUR (montant non indexé : 1.810 EUR) par personne. Pour rappel, l’achat de titres-services donne …
… qui ont suivi une formation appropriée et sont agréés par le conseil de l’ordre. Pour soumettre leur litige à … actuelle, le C.A.E. permet de faire trancher un litige par des avocats spécialisés dans la plupart des branches de droit ainsi que par des experts techniques, architectes, docteurs en …
… de ces entreprises en difficulté, le législateur a voulu, par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des … que la mise en liquidation ou la faillite, notamment par la mise en place d’une procédure de réorganisation … et de greffe). L’objectif de cette majoration est double. Par le passé, bon nombre d’entreprises abusaient de la PRJ …
… (La Charte page 6), la Charte préconise le respect par les adjudicateurs de 13 principes qui, comme nous le … au besoin plus longs que les délais minimaux fixés par la réglementation relative aux marchés publics pour la … elles n'étaient pas en mesure de fournir une réponse par rapport a` la solution de base. Une protection adéquate …
… lequel un seul jeu de conclusions devra alors être prévu par partie. Les échéances de conclusions complémentaires et … et, éventuellement, préparer l’entame de celui-ci. Si, par contre, au terme de la nouvelle audience de mise en état … dernières conclusions et de la date d’audience sera fixé par le Tribunal. Comme précédemment, le Tribunal s’engage à …
… peuvent avoir sur la réalisation des prestations prévues par le contrat soient imprévus et imprévisibles [4] . Un même … de sa survenue, être qualifié ou non de cas fortuit : par exemple, un orage exceptionnel et imprévu accompagné de … de force majeure. Le même incident, provoqué cette fois par des circonstances météorologiques annoncées et conformes …
… Le représentant de commerce, dont la dénomination donnée par les parties dans la pratique peut être très variable … relative aux contrats de travail. Il s’agit du contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, … une clientèle autrement qu’en la visitant (p.ex. par téléphone) ne sont pas des représentants de commerce. Le …
… objective permet à une victime d’un dommage causé par un incendie ou une explosion dans un établissement … L’indemnisation est dite « automatique ». Sont visés par cette loi toute une série d’activités/établissements dont … relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme : Cette loi oblige les assureurs, pour la …