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… III.31). Concernant l’introduction d’actions judiciaires au nom de l’entreprise, l’activité réelle de celle-ci … en matière de protection de la concurrence. Cependant, au vu de la complexité de la matière, il ne sera relevé, ici, … supporter tout frais supplémentaire à la rémunération due au titre d’obligation contractuelle principale. En d’autres …
… Maître théophane Haillot, avocat au barreau de Liège En Région wallonne, cette compétence … de l’examen de la légalité interne et externe de l’arrêté, au stade de la phase judiciaire. Le décret précise cependant …
… en brevets locaux, ce faisceau de brevets nationaux impose au titulaire de brevet, notamment, de poursuivre les contrefaçons dans chacun des pays nationaux, ce qui, au-delà du risque de décisions divergentes, induit des coûts … de l'Union européenne (2). Il doit être ratifié par au moins treize États avant d’entrer en vigueur (3). Où …
… Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Ce droit d’auteur peut protéger des … de communication de l’œuvre… chacun de ces droits confère, au titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la possibilité d’interdire ou, au contraire, d’autoriser moyennant financement à tous les …
… tel que la rémunération du distributeur, le territoire au sein duquel celui-ci exercera ses activités, les pouvoirs … concession de vente, dont le régime varie très fortement au sein même de l’Union européenne (à la différence de … se pose la question de savoir quel droit s’appliquera au contrat international qu’elle est en train de négocier, la …
… une société et vous souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu … Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom d’une société en formation en respectant certaines … société peuvent cependant souhaiter passer des opérations au nom de cette société avant même qu’elle n’acquière la …
… Me Benoît Mancuso, avocat au barreau de Liège Vous êtes sur le point de constituer une société et vous souhaitez déjà conclure un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu … Le Code des sociétés permet de conclure une convention au nom d’une société en formation en respectant certaines …
… Me François Ligot, avocat au barreau de Liège En matière de cession d’entreprise, le … de travail. Il n’y a pas besoin d’établir d’avenant au contrat de travail et aucun formalisme n’est requis. Les … l’obligation de reprendre la totalité du personnel occupé au sein de l’entreprise transférée. Il ne peut pas choisir de …
… heures à Liège Respectant un rythme biennal conformément au calendrier concerté avec Avocats.be, notre Palais de Justice ouvrira à nouveau ses portes au grand public, ce samedi 24 novembre 2018, de 10 à 17 … année, retour dans l’ancien Palais des Princes-Evêques, au charme certes un peu désuet mais qui demeure un lieu de …