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… législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations …
… une permanence avec des médiateurs agréés, de les informer sur le processus et d’entamer la médiation si elles le … si l’on examine le nombre de médiations qui sont mises sur pied à l’issue de ces rencontre organisées sous l’égide … comme dans d’autres domaines, quelques longueurs d’avance sur nous. En pratique , les parties qui souhaitent recourir à …
… également facilité. Ce faisant le législateur s’est calqué sur le régime existant chez nos voisins et a, par conséquent, … cas, le créancier gagiste verra son droit se reporter sur le bien transformé. La loi introduit également une autre … deux manières de réaliser le bien. Soit il décide de le vendre ou de le faire louer jusqu’à apurement de sa créance …
… être introduit par écrit , par le redevable, le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou … lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction auprès … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… il est établi un revenu cadastral. Le code des impôts sur les revenus de 1992 définit ce revenu, comme le revenu … 1975. Les revenus cadastraux actuels sont donc fixés sur la base du marché locatif des immeubles pour l’année … de la documentation patrimoniale et du cadastre procèdera, sur la base de la déclaration spontanée du contribuable, à …
… à la suite d’une faillite, vente réalisée sur saisie-exécution, liquidation judiciaire du régime … quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de la propriété …
… légale ou conventionnelle, ou la saisie de rémunération sur base d’un contrat de crédit ; les causes légales de … le fait que l’attention du travailleur avait été attirée sur la sévérité avec laquelle l’employeur entendait …
… le transfert sous autorité de justice. En vertu de la loi sur les C.C.T et les commissions paritaires, les droits … sans différenciation interdite notamment fondée sur le sexe, l’âge, la race, l’état civil ou toute autre … de (toute) différenciation interdite (en ce compris, donc, sur base de religion etc.). Il s’agit donc d’un incitant à …
… l’excusabilité prévu aux articles 80 et suivants de la loi sur les faillites. L’excusabilité pouvait être demandée par … XX.174 du CDE limite toutefois la portée de l’effacement sur les dettes du conjoint, ex-conjoint, cohabitant ou … puisque dorénavant « l'effacement est sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, de …