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… à la taxation des revenus immobiliers d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant … contribuable, ces revenus locatifs devaient être imposés sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (c.-à.-d. … préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de …
… avocate au barreau de Liège La loi du 8 août 1997 sur les faillites a introduit le concept « d’excusabilité du … de solliciter du tribunal qu’il statue anticipativement sur celle-ci. Le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le … légale. L’effacement est, toutefois, sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, …
… des sites internet extérieurs contenant des informations sur l’entreprise concernée et, d’autre part, en élargissant le type de données devant figurer sur la banque de données elle-même – telles les données … l’activité réelle de celle-ci pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article …
… Le régime actuel Nous ne nous étendrons pas longuement sur ce point, dès lors qu’il n’a plus vocation à s’appliquer … (par exemple en ne cochant pas une case présélectionnée sur un site internet) ne suffira plus ; l’obligation pour … et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), J.O.U.E., 4 mai 2016, n° L …
… législative du Parlement européen du 14 avril 2016 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations … d’un secret d’affaires d’autrui de manière illicite. Quand une obtention, divulgation ou utilisation de secrets …
… soit vendu quitte et libre de tout gage (notamment un gage sur fonds de commerce). Idéalement, l’acquéreur doit … taux d’amortissement admis variant selon le type de biens sur lesquels ils portent, il est vivement de conseiller de … de cession. 5.2. Pour autant que la cession porte sur un ensemble d’actifs suffisants pour attirer et retenir …
… que 850,00 € (nous renvoyons à cet égard au texte sur les marques dans le présent guide). En plus du montant … aussi de défendre son brevet, et ce partout dans l’UE, sur base d’une seule règlementation et devant une juridiction … aux différents pays signataires du « paquet législatif » sur le brevet de l’Union Européenne signé en février 2013. …
… pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans un premier temps le registre des … correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de … être revêtue d'une signature électronique avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié attestant de l'identité …
… par le biais de modifications substantielles à la loi sur les faillites, notamment en matière de dessaisissement et … une cohabitation du Code de droit économique, de la loi sur la continuité des entreprises et de la loi sur les faillites en fonction de la date d’ouverture des …