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… le législateur et la jurisprudence sont influencés par cette évolution des mentalités. La responsabilité « sans … contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de responsabilité … des clauses de limitation de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est …
… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les organes d’une … soit dans l’acte constitutif ; ? soit par l’assemblée générale de la société ; Dans les SPRL, la … leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts. De même, si les statuts l’y autorisent, le …
… engagements afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées … est donc effective. Le montant des exonérations doit par contre être prévu par un arrêté royal toujours en projet à ce jour. Le présent …
… émoluments, lesquels doivent normalement être justifiés par l’établissement d’une fiche fiscale, mais également les … Trésor public, les impôts et cotisations sociales éludés par le contribuable (dissimulation de bénéfices) ou le destinataire des revenus (dépenses non justifiées par fiches), dès lors qu’en l’absence de fiche fiscale, ce …
… au barreau de Liège La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, ayant bénéficié dans le cours de … de l’entreprise avant l’expiration de la période convenue par les parties. Une clause d’écolage peut être valablement insérée dans tous contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de …
… meilleure protection de l’homme et de l’environnement par une approche intégrée de prévention et de réduction de la … commerciale ou l’assainissement des sols pollués. Par ailleurs, lorsque d’autres autorisations demeurent … aux normes, principes et objectifs applicables et ce, par le biais de conditions, de dérogations ou de report dans …
… le travail illégal et la fraude sociale ont été institués par la loi du 3 mai 2003 ( M.B. 10.06.2003). A cette occasion, les cellules d’arrondissement, créées par un protocole interministériel du 30 juillet 1993, ont été … des institutions mises en place. La réforme entendait par ailleurs favoriser une meilleure coordination entre les …
… "contrats-types" sont disponibles sur internet et utilisés par facilité ou par souci d’économie par les justiciables, sans se préoccuper de questions …
… une rémunération forfaitaire. Si le travailleur est payé par une rémunération variable, il ne recevra que des … Il existe cependant des montants minimaux fixés par des CCT. Outre les rémunérations minimales fixées dans … fixée de trois façons différentes : • soit par une CCT conclue au niveau de la commission paritaire ou …