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… belge, celui-ci vérifiera sa compétence au regard du Code de droit international privé belge.   En dérogation à ce …
… pas un caractère abusif au sens de l'article 1 § 10 du code de la TVA. A cet égard, la circulaire précise en outre à …
… et authentifié au moyen de sa carte d’identité et de son code (les créanciers gagistes étrangers devront donc …
… of an indemnity. The law (article 508/19ter Judicial Code) strictly defines the conditions in which a lawyer is …
… ne fait l’objet d’aucune disposition spécifique dans le Code civil, toutes les dispositions de celui-ci, en matière …
… constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …