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… est désormais chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de « l’acte de l’avocat » en … pour l’identifier) sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le … pratiques de ces modifications ? Tout d’abord, en ce qui concerne la contresignature de l’avocat en vue …
… internet, de liens hypertextes vers des œuvres protégées qui ont été rendues librement disponibles sur un autre site … sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit pas un but lucratif, de tenir … du lien hypertexte ». Un lien hypertexte vers une œuvre qui a été placée en libre accès sur internet pourrait donc …
… L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion entraînant une incapacité de travail … en présence de témoins et qu’il entraîne une lésion qui se manifeste immédiatement (une blessure qui saigne, un membre cassé, etc.). A l’inverse, le …
… fait l’objet de la loi du 19 mars 1991. Cette protection, qui s’applique tant aux candidats élus qu’aux candidats … lors, l’employeur se doit d’être attentif aux travailleurs qui présenteront leur candidature aux prochaines élections … licenciement. Indemnité importante En effet, l’employeur qui licencierait malgré tout un travailleur protégé, sans …
… notamment comme une entreprise les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre … L’intérêt de cette question réside dans les conséquences qui découlent d’une déclaration de faillite pour une personne … de la définition d’entreprise (personne physique qui exerce une activité professionnelle sous le statut …
… financières établies en Belgique [2] . En ce qui concerne les non-résidents belges, ils peuvent néanmoins … fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, ce qui peut conduire à devoir opérer une ventilation entre les … est considéré comme le titulaire du compte-titres qui a été apporté » [6] . 500 000 € La taxe est due lorsque …
… soumises à des règles de passation équivalentes à celles qui s’appliquent en matière de marchés publics. En outre, les … il subsiste des différences entre les deux régimes qui ne sont pas purement anecdotiques : en-dessous du seuil … concessions de services publics mais uniquement à celles qui relèvent de la loi du 17 juin 2016 ; les règles de …
… de la main-d’œuvre, en Belgique, est l’un des plus élevés qui soit. Une enquête d’Eurostat, publiée en mars 2016, l’a … des instruments d’optimisation fiscale et/ou sociale qui leur permettent de mieux rémunérer les travailleurs … ailleurs, il doit être attribué à l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. …
… de travail conclu pour une durée indéterminée est celui qui ne fixe aucun terme. La seule limite est qu’un contrat de … Le contrat de travail à durée déterminée est celui qui contient un terme fixé dès sa conclusion Ce contrat de … d’huissier de justice. Le préavis prend cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle il a été notifié. …
… décision ayant pour but d’expliquer le régime définitif qui serait mis en place à partir du 1er janvier 2015, une … des lieux des règles en matière d’exigibilité de la TVA qui peuvent avoir de lourdes conséquences administratives et … avec TVA, il n’est plus autorisé à déduire la TVA qui lui est portée en compte tant qu’il n’a pas procédé au …