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… d’activités , ce n’est pas l’entièreté du patrimoine qui est transmis mais uniquement une branche d’activité. Celle-ci consiste en un ensemble qui du point de vue technique et sous l’angle de … d’activités constitue un ensemble autonome. Le régime qui va être abordé ci-dessous est optionnel en ce qui …
… quelle que soit sa forme, détenue par les autorités et qui concerne l’environnement au sens large, notamment : … de l’environnement ; les mesures administratives qui concernent l’environnement ; les rapports et études sur … n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une demande d’information peut la refuser pour …
… licenciement manifestement déraisonnable. Le travailleur qui souhaite connaître les motifs de son licenciement doit … manifestement déraisonnable, il faut entendre celui qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du …
… avocate Vous êtes informé de l’existence d’un jugement qui vous condamne à une sanction pénale (par exemple : une … du jugement. Cet appel doit se faire au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel par le biais d’une requête …
… La C.C.T. n° 32bis prévoit que les droits et obligations qui résultent pour le cédant des contrats de travail existant … Le cessionnaire est tenu de reprendre les obligations qui résultent des contrats de travail existant à la date du … des conditions individuelles et collectives de travail qui en découlent et qui étaient d'application chez le cédant …
… Strongylos, avocat au barreau de Liège L’employeur qui rompt le contrat sans préavis ou moyennant un délai de … préavis ou à la différence entre le délai notifié et celui qui aurait dû être respecté. La détermination de … en vertu du contrat. La rémunération en cours est celle qui est dû au moment où naît le droit à l’indemnité, …
… est désormais chose révolue suite à ces deux lois qui donnent corps au concept de « l’acte de l’avocat » en … pour l’identifier) sur des actes sous seing privé (actes qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le … pratiques de ces modifications ? Tout d’abord, en ce qui concerne la contresignature de l’avocat en vue …
… internet, de liens hypertextes vers des œuvres protégées qui ont été rendues librement disponibles sur un autre site … sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit pas un but lucratif, de tenir … du lien hypertexte ». Un lien hypertexte vers une œuvre qui a été placée en libre accès sur internet pourrait donc …
… L’accident du travail est défini comme l’événement soudain qui produit une lésion entraînant une incapacité de travail … en présence de témoins et qu’il entraîne une lésion qui se manifeste immédiatement (une blessure qui saigne, un membre cassé, etc.). A l’inverse, le …
… fait l’objet de la loi du 19 mars 1991. Cette protection, qui s’applique tant aux candidats élus qu’aux candidats … lors, l’employeur se doit d’être attentif aux travailleurs qui présenteront leur candidature aux prochaines élections … licenciement. Indemnité importante En effet, l’employeur qui licencierait malgré tout un travailleur protégé, sans …