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… brevets. Il était temps ! L’avènement du brevet «unitaire» est intrinsèquement lié à la création de la «juridiction … unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à la création de cette … voir un tribunal décider dans un État « X » que le brevet est valable et que la contrefaçon est avérée, alors qu’un …
… la concurrence sur le marché des biens et des services est certainement un des facteurs déterminant de la … produit, sa clientèle et à la structure de son entreprise est essentiel. En effet, ce choix aura des conséquences sur … La concession de vente, qu’elle soit ou non exclusive, est une des options existantes. Le présent article a pour …
… respecte certaines conditions, au demeurant assez simples, est protégée par des droits de propriété intellectuelle à part entière. Qu’est-ce que la base de données ? La base de données est … un transfert automatique de la création de l’employé au profit de l’employeur. Certaines conditions sont cependant …
… Dessard, avocat au barreau de Liège Préambule Force est de constater lorsque l’on parle de brevets que ceux-ci … son brevet en vigueur. En définitive, le brevet est l’apanage des grandes sociétés ou de certaines PME mais … dont le style de rédaction, tout à fait particulier, n’est pas à la portée de tout le monde. En outre, les frais …
… public son œuvre sur internet sans restriction, puisqu’il est présumé s’adresser, lors de sa communication initiale, à … une œuvre librement disponible sur un autre site internet est effectué par une personne qui, se faisant, ne poursuit … par ailleurs, lorsque le placement des liens hypertextes est effectué dans un but lucratif, il peut être attendu de …
… départs anticipés, a un coût : Pour l’employeur , qui est redevable d’un complément aux allocations de chômage du … anticipée. Attention : le système de prépension exposé est prévu par CCT et ne concerne donc que le secteur privé. … au dernier jour du contrat, soit, si le contrat est rompu : avec prestation du préavis , avant la fin du …
… de Liège L’utilisation de données à caractère personnel est très fréquente, a fortiori dans le monde des affaires où … ces informations sont protégées et que leur utilisation est réglementée de manière stricte. En ce que concerne la … deux eaux pour quelques mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite …
… Peut-on rompre des négociations, même avancées ? Quelle est la portée d’une offre d’emploi formulée à un … foi. Ainsi, la rupture des pourparlers par une partie est fautive si elle viole la confiance légitime de l’autre. … forfaitaire. 2. Les promesses d’engagement Quelle est la valeur d’une promesse d’engagement formulée par …
… sous le vocable « fourre-tout » de « tax shelter » , il est important pour les entrepreneurs de savoir qu’ils peuvent … d’une partie du montant du précompte professionnel qui est normalement dû sur le salaire brut qui est attribué à son personnel. Au lieu de verser intégralement …
… Liège Une procédure permanente de régularisation fiscale est applicable depuis le 1er août 2016. Cependant, cette … juillet 2017, une régularisation de l’ensemble des revenus est désormais possible. Les différents mécanismes de … fiscale et sociale connue sous le nom de «DLU QUATER» est d’application depuis le 1er août 2016. Effets juridiques …