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… avocate au barreau de Liège La loi du 8 août 1997 sur les faillites a introduit le concept « d’excusabilité du … de solliciter du tribunal qu’il statue anticipativement sur celle-ci. Le conjoint du failli, l’ex-conjoint, le … légale. L’effacement est, toutefois, sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, …
… des sites internet extérieurs contenant des informations sur l’entreprise concernée et, d’autre part, en élargissant le type de données devant figurer sur la banque de données elle-même – telles les données … l’activité réelle de celle-ci pourrait avoir un impact sur la recevabilité de ladite action. En effet, l’article …
… crée désormais un véritable brevet unitaire, valable sur l’ensemble du territoire européen, ainsi qu’une … les juridictions des États parties à la Convention sur le brevet européen sont aujourd’hui seules compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets européens. Ceci …
… par le biais de modifications substantielles à la loi sur les faillites, notamment en matière de dessaisissement et … une cohabitation du Code de droit économique, de la loi sur la continuité des entreprises et de la loi sur les faillites en fonction de la date d’ouverture des …
… COMMUNIQUE DE PRESSE Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité Ce mardi 18 … la Cité » du barreau de Liège organise un débat politique sur le thème des intercommunales et de la supracommunalité. … Communiqué de presse : Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité …
… d’une haie ou d’un mur non mitoyen la faculté de passer sur le terrain voisin afin d’élaguer la haie, d’en enlever le … échafaudages et équipements nécessaires à la construction sur son propre fonds et n’empiète pas sur le terrain du voisin (à moins, bien sûr, d’avoir obtenu …
… rapports avec les fournisseurs d’énergie : Standard(s) ou sur mesure ? …
… à renforcer le contrôle du Tribunal de commerce sur les liquidations. Une nouvelle réforme est actuellement … d’une société sont décidées par l’assemblée générale sur base d’un rapport spécial établi par l’organe de gestion … de la liquidation. L’assemblé générale statuera aussi sur la décharge à donner au liquidateur, décidera du lieu de …