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… technologies. La France a déjà entamé des réflexions sur le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et …
… ]. Cette procédure présente la particularité de reposer sur la technique de l’inversion du contentieux, laquelle … à différer le débat judiciaire contradictoire en aval, sur l’opposition du débiteur. A défaut d’opposition, le titre … 7) [2 ]. Le créancier peut trouver ce formulaire en ligne sur le Portail E-justice. Une notice explicative jointe en …
… de louer une surface commerciale sans être soumis à la loi sur les baux commerciaux étant entendu que cette location ne …
… de pneus, mais il ne vit que de la marge bénéficiaire sur celle-ci et en termes de résultats, il n’est pas … qui n’y sont pas consommées. Quant aux dérogations fondées sur la localisation particulière de l’établissement, dont principalement les commerces implantés sur les aires d’autoroutes, la Cour constitutionnelle avait …
… le prêteur informe l’entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé et qui ont influencé … a été stipulée, ne peut excéder 6 mois d’intérêts calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat pour … PME les entreprises qui emploient moins de 50 personnes, sur base de la moyenne annuelle et dont le chiffre d’affaires …
… supplémentaire presté. La rémunération peut être fixée sur base horaire, journalière, hebdomadaire, mensuelle ou à … est désormais interdit. b) Retenues autorisées La loi sur la protection de la rémunération prévoit que seuls peuvent être imputés sur la rémunération : • les retenues effectuées …
… un ensemble de services indissociables s’appuyant sur une infrastructure complète et intégrée pour un prix … avec pour conséquence l’impossibilité de déduire la TVA sur les sommes investies. … Quelle TVA pour la location dans …
… ses partenaires potentiels pour tenter de les convaincre. Sur un plan interne également, le plan financier constituera …
… devant le Juge de paix. La première audience se tient sur les lieux à exproprier, en présence des parties et de … préalablement désigné. Dans les 48 heures, le juge statue sur la régularité de l’expropriation, ordonne le transfert de … descriptif du bien exproprié, puis il dresse un rapport sur la valeur des différentes indemnités auxquelles peut …
… une recherche peut aussi être menée par l’entreprise sur Internet ou dans les revues spécialisées pour confirmer … de son dessin ou modèle afin de maintenir son exclusivité sur l’aspect extérieur du produit développé par ses soins et … En effet, la protection est accordée uniquement sur base des représentations fournies à l’Office et non sur …