Search results

… personenbelasting: Komen de inkomsten die u aangeeft onder code 1117 van de aangifte in de personenbelasting voort uit … aangifte personenbelasting vermelde roerende voorheffing (code 1119) ook werd ingehouden? Het spreekt voor zich dat de …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
… bien les conditions d’accès à la profession.   Mars 2017 … Compétences requises - Conditions particulières …
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés.   Quels sont les nouveaux pouvoirs … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408).   LOI …
… convention, la dernière en date étant l’Italie en février 2017, mais ni l’Allemagne, ni le Royaume-Uni (a fortiori) … avec des tiers pour tenter de développer son brevet.   Mai 2017 … Le brevet unitaire …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …