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… en fait plus d’une commission chargée de donner des avis sur l’interprétation et l’application de la loi sur l’information précontractuelle (art 2 de l’AR du 1er … maintenant potentiellement concerné par les dispositions sur l’information précontractuelle, mais l’article X26 du …
… du temps et surtout de trouver une solution vraiment sur mesure à votre conflit. La liste des médiateurs agréés est consultable sur http://www.juridat.be/mediation/ …
… inacceptable et punissable pénalement. Un jeune sur trois serait confronté au cyber-harcèlement et un sur cinq aurait déjà adopté un comportement de cyber-harceleur, tandis que trois jeunes sur quatre auraient déjà été spectateurs passifs d’une …
… majorité des atteintes aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en … clairement l’espoir du législateur d’un effet dissuasif sur les opérateurs économiques, incités à adopter un … d'homologation de l'accord, après un débat contradictoire sur le bien-fondé de l'action et la réparation due aux …
… et de tester des sauvegardes régulières (y compris sur des supports non connectés à votre réseau). Sensibilisez … De nombreuses polices existent pourtant déjà sur le marché. Notre conseil : L’informatique est un outil … notre travail, il n’est jamais inutile de faire le point sur la situation et de réfléchir – avec l’aide d’un …
… commenté dans la presse, est l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux plus-values sur les actions cotées en bourse et assimilées en cas de … années aux opérations de réduction de capital imputées sur des augmentations de capital antérieures au relèvement du …
… à la taxation des revenus immobiliers d’un immeuble situé sur le territoire luxembourgeois que possédait cet habitant … contribuable, ces revenus locatifs devaient être imposés sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (c.-à.-d. … préventive de double imposition, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de …