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… 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui modifient quelque peu le régime des contrats à distance … avant la conclusion du contrat double par rapport à celle qui figurait dans la loi du 6 avril 2010. Ainsi, le … le consommateur ne sera pas lié par le contrat. En ce qui concerne le droit de rétractation , il convient d’être …
… ou d’urbanisation, en raison du caractère réglementaire qui s’attache à certaines dispositions de ces permis, la … il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis d’urbanisme pour … « On ne peut cependant admettre que n’importe qui introduise une demande en autorisation de bâtir pour …
… du 30/04/1951 serait née à la demande des commerçants qui étaient précédemment exposés à devoir abandonner, sans … et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa bourse. Malgré son ancienneté, cette loi - qui date donc de 63 ans – n’a jamais fait l’objet de …
… législateur a apporté des dérogations à ce principe en ce qui concerne Bruxelles, Louvain, le Brabant wallon et Eupen. … entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, … concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d’autres …
… délais correspondent à la moitié des délais de préavis qui doivent être respectés en cas de licenciement, avec un … les nouvelles dispositions en la matière. Le préavis, qui devra être presté par le travailleur, est déterminé par … n’a aucune incidence sur le délai de préavis de démission qui continue à courir, ce qui n’est pas le cas lorsque le …
… a été mise en œuvre par une loi du 20 décembre 2002. Qui est protégé ? Le conseiller en prévention désigné en … en prévention ne peut être licencié que pour des motifs qui sont étrangers à son indépendance ou pour des motifs qui démontrent qu'il est incompétent à exercer ses missions …
… à tous les biens meubles, tout en étant restreint en ce qui concerne les donations réalisées sous condition … bijoux, numéraire, créances de somme d’argent, etc. En ce qui concerne les titres de société, il existait certaines … du donateur restent exclues. En outre, les exceptions qui avaient été apportées à cette exclusion au cours de l’été …
… par l’article XX, 1er comme : toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle … sans personnalité juridique à l’exception de celles qui ne poursuivent pas de but de distribution et qui en fait ne distribuent pas davantage à leurs membres ou …
… de Liège Désormais, le professionnel du chiffre [1] , qui constate au cours de sa mission des faits graves et … la continuité de l'entreprise dans les 12 mois qui suivent, doit agir. Brève analyse de la « Recommandation … énumération des faits graves et concordants constatés et qui sont susceptibles de compromettre la continuité; une …
… « tracer » la propriété des titres pour pouvoir déterminer qui en était le propriétaire et quand. Nous examinerons dans … d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de ce registre et par voie de … d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres …