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… dans le but d’attirer des investissements ou des capitaux sur son territoire. Toutefois, la fiscalité internationale a … et de substance (exigence d’une réelle présence économique sur le territoire). Dans ce contexte, tous les régimes … doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de l’État concerné, une présence économique …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de critères objectifs. Ce système ne peut entraîner … est obligatoirement collective et ne peut être octroyée sur base des performances individuelles de chaque … aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime calculée sur base d’un pourcentage de la rémunération, la manière dont …
… terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan. Finalement, les acquéreurs sont tenus de …
… majorité des atteintes aux droits des consommateurs porte sur des montants qui, considérés isolément, ne justifient en … clairement l’espoir du législateur d’un effet dissuasif sur les opérateurs économiques, incités à adopter un … du montant global de l’indemnité fixé dans la décision. Quand ? Le régime transitoire prévoit qu’une action en …
… de faillite, tant avant qu’après le jugement statuant sur l’excusabilité et le jugement de clôture de la faillite. … Il convient de rappeler que dans l’attente d’une décision sur l’excusabilité du failli, la loi prévoit que les … failli, même si en principe, elles peuvent être recouvrées sur le patrimoine propre de ce dernier [2] . La Cour de …
… Très souvent, la discussion se concentrera sur les éléments qui présentent, pour les parties, un intérêt … en revanche plus rare qu’une véritable négociation se noue sur le sujet du droit applicable à la convention. Il s’agit … 30 ans. Il s’agit de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur le droit applicable aux obligations contractuelles. Cette …
… de l’agent immobilier. … La loi du 11 février 2013 sur les agents immobiliers : vers une professionnalisation …
… crée désormais un véritable brevet unitaire, valable sur l’ensemble du territoire européen, ainsi qu’une … les juridictions des États parties à la Convention sur le brevet européen sont aujourd’hui seules compétentes … avez sollicité la protection de votre brevet européen, quand bien même ce brevet n’ait pas été délivré sur la base …
… curateur est chargé de liquider les actifs de la faillite (quand il y en a) et les répartir aux différents créanciers de … surveille le travail du curateur et donne son avis/ accord sur les différentes étapes de la procédure. Vous devez, dès … travailleurs) ou non. Le curateur acceptera, réservera (quand il manque des informations) ou rejettera votre créance. …