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… été licenciés dans le mois précédant la faillite. De plus, les travailleurs doivent être réengagés soit au moment …
… du commerce et de l’industrie, et la concurrence de plus en plus intense, réclamait l’abolition d’un système donnant lieu … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… Qu’est-ce que le « public » ? Il ne semble aujourd’hui plus poser de problème que la diffusion directe dans une … société de gestion de droits. La situation est cependant plus délicate dans deux hypothèses : d’une part, lorsque la … en plateau par exemple, de celle des entreprises de taille plus petite, où des liens parfois plus étroits peuvent se …
… ou de transformation en profondeur devient exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. L’immeuble, ou une fraction de … soumise à TVA lorsque ledit entrepôt sera utilisé pour plus de 50% pour l’entreposage de biens, à condition que ces emplacements ne soient pas utilisés pour plus de 10% comme espaces de vente. Concrètement, cela …
… 2. POINTS D’ATTENTION 2.1. Sur le plan juridique Le plus grand soin doit être apporté à la sécurisation des … mise en place d’une société de management. Comme précisé plus haut, cette déductibilité est soumise au respect des … au sein duquel sont détaillées, de la manière la plus complète possible, les prestations réalisées par la …
… l’octroi de crédits. Le gage tel qu’on le connaît n’est plus en phase avec les exigences économiques actuelles. En … bien mis en gage sort du circuit économique et ne génère plus aucun fruit. En supprimant l’exigence de dépossession en matière de gage, il sera désormais plus aisé d’utiliser cette garantie dans la vie de tous les …
… des cas, fixée à 10 ans. Dès lors, il n’est désormais plus obligatoire de recourir à une citation en justice, un …
… est de maximum 190 jours pour un permis de classe 1 (plus de 6 mois) et 140 jours pour un permis de classe 2 (près …
… Pourquoi ? L’objectif de la nouvelle loi est d’assurer un plus grand respect et une meilleure défense des droits des … opérateurs économiques, incités à adopter un comportement plus respectueux des droits des consommateurs, maintenant … d’autre part, que l'action en réparation collective est plus efficace qu'une action de droit commun ; phase de …