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[Brève] Un contribuable distrait vaut 50€ minimum
… Pour rappel, l’article 445 du Code des impôts sur les revenus (ci-après le CIR/92) concerne …
Cassatie spreekt zich uit over erelonen advocaat
Collaboratief recht
Communiqué de presse : Débat politique sur les intercommunales et la supracommunalité
Compétences requises - Conditions particulières d’accès à la profession
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Contrat d'agence commerciale
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
Converteerbare obligaties: flexibiliteit troef
… om op korte termijn een financiering te krijgen. Bij de bank aankloppen voor een lening zou kunnen, maar dan moeten …
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… du livre XX, «  Insolvabilité des Entreprises  » dans le Code de droit économique met en place un nouveau régime …
Deontologie
… conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code Judiciaire) . Consulter les règlements déontologiques …